A/RES/77/233
Renforcer l’action menée aux niveaux national et international,
y compris avec le secteur privé, pour protéger les enfants
contre l’exploitation et les atteintes sexuelles
les services de détection et de répression des pouvoirs appropriés et de mettre en place
les outils voulus pour identifier les victimes, lutter efficacement contre l ’exploitation
et les atteintes sexuelles visant les enfants et traduire en justice les auteurs de telles
infractions ;
5.
Prie instamment les États parties au Protocole facultatif à la Convention
relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des
enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, de respecter les obligations
juridiques qu’ils ont contractées en vertu de ce protocole ;
6.
Encourage les États Membres à adopter des mesures législatives et autres
pour prévenir les violences et les préjudices, y compris l’exploitation et les atteintes
sexuelles en ligne, et pour protéger les enfants contre de tels actes, notamment en
envisageant de prendre des mesures adaptées à leur contexte national qui imposent de
prévenir, de détecter, de signaler et de supprimer les contenus en ligne montrant des
actes d’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles sur enfants, y compris la
sollicitation d’enfants à de telles fins facilitée par la technologie, le cybergrooming
et l’hébergement de contenus montrant de tels actes sur des serveurs en ligne ;
7.
Encourage également les États Membres à prendre, conformément à leur
cadre juridique interne, les mesures législatives et politiques voulues, notamment en
renforçant la législation existante, pour permettre aux services de détection et de
répression de prévenir et de combattre l’exploitation et les atteintes sexuelles visant
les enfants en ligne, de protéger les enfants de tels actes et, à cette fin, de faire
coopérer activement leurs services de police au niveau international ;
8.
Invite les États Membres à examiner les meilleures pratiques suivies par
d’autres États Membres, en particulier celles qui consistent à inciter le secteur privé
à lutter plus énergiquement contre l’exploitation et les atteintes sexuelles visant les
enfants en ligne grâce à l’élaboration et à la mise en place, en matière de sécurité des
enfants en ligne, de normes sectorielles qui soient volontairement adoptées et qui
favorisent la transparence et la coopération entre les secteurs privé et public ;
9.
Engage les États Membres à échanger des informations et des idées sur
leurs législations, politiques, procédures et pratiques nationales respectives, ainsi
qu’à mettre en commun leurs expériences et connaissances, y compris en ce qui
concerne les régimes nationaux de signalement des contenus en ligne montrant des
actes d’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles visant des enfants, afin de
permettre une collaboration internationale et de favoriser les meilleures pratiques ;
10. Engage également les États Membres à prendre conscience de la nécessité
de disposer, au sein des autorités compétentes ou entre elles, d ’ensembles de données
communs sur les contenus montrant des atteintes sexuelles sur enfants dont on a
connaissance, tels que la base de données internationale sur l’exploitation sexuelle
des enfants de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), et à
promouvoir ces ensembles de données aux fins de la détection, du signalement et de
la suppression de ces contenus, notamment des images et des vidéos montrant des
actes d’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles visant des enfants, qui se
trouvent sur des serveurs en ligne, ainsi qu’à œuvrer à une harmonisation satisfaisante
de la terminologie relative auxdits contenus afin de protéger la sécurité et la vie privée
des victimes et d’empêcher que celles-ci ne subissent des actes d’exploitation et des
atteintes de manière répétée ;
11. Engage en outre les États Membres à sensibiliser les pouvoirs publics, les
fournisseurs d’accès à Internet et de services en ligne et d’autres acteurs à la nécessité
urgente d’agir pour protéger les enfants de l’exploitation et des atteintes sexuelles, et
à faciliter le dialogue entre les différents secteurs et entités devant être impliqués dans
une réponse efficace ;
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