A/RES/54/184
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37. Note en outre les lettres encore en souffrance que le Président du Tribunal pénal international
chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur
le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 a adressées au Conseil de sécurité, et demande à la République
de Croatie de coopérer sans réserve avec le Tribunal, notamment de se conformer à l’obligation qui lui
incombe d’arrêter et de déférer au Tribunal les inculpés dont on sait qu’ils se trouvent sur son territoire et,
lorsqu’il traduit en justice des personnes accusées de crimes de guerre, de veiller à appliquer des procédures
conformes aux normes internationales et aux obligations de la République de Croatie à l’égard du Tribunal;
III. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTÉNÉGRO)
38. Condamne la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) pour les violations
flagrantes des droits de l’homme de la population de souche albanaise du Kosovo qu’elle a perpétrées ainsi
que pour la violente campagne d’expulsion qu’elle a menée contre les Kosovars de souche albanaise en les
chassant de leurs foyers et de leurs villages en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);
39. Demande au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro),
ainsi qu’à toutes les autorités et à tous les représentants des groupes ethniques présents au Kosovo
d’appliquer la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, en date du 10 juin 1999, et par conséquent de
coopérer pleinement avec la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo et de l’aider
à s’acquitter de son mandat;
40. Condamne énergiquement la présence aux échelons supérieurs du Gouvernement de la République
fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et du Gouvernement de la République de Serbie de criminels
de guerre inculpés et de criminels de guerre en fuite sur le territoire de la République fédérale de
Yougoslavie (Serbie et Monténégro), et demande qu’ils soient relevés de leurs fonctions et déférés au
Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, ce qui constitue un préalable indispensable au retour de
la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) dans la communauté des États respectueux
des lois;
41. Enjoint au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de
déférer immédiatement au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie tous ses agents et tous ceux
du Gouvernement de la République de Serbie mis en accusation pour crimes de guerre et de désavouer tout
responsable ainsi poursuivi afin de se préparer à établir un régime démocratique et à devenir un membre
respecté et de plein droit de la communauté internationale, et rappelle au Gouvernement de la République
fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) l’obligation qui lui incombe de coopérer sans réserve avec
le Tribunal;
42. Enjoint également au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et
Monténégro) de traduire en justice immédiatement toutes les personnes, en particulier les fonctionnaires, qui
ont commis ou autorisé des violations du droit international humanitaire et des atteintes aux droits de
l’homme de la population civile, telles que les exécutions sommaires, les actes de violence aveugle contre
des civils, la destruction systématique de biens, les déplacements forcés massifs de civils, la prise en otage
de civils, les actes de torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, et rappelle à cet
égard au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) l’obligation qui
lui incombe de coopérer sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Haut
Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme;
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