A/RES/54/184
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d’association et de réunion, mais observe que l’application des lois et principes en la matière demeure en
deçà des intentions professées par le Gouvernement;
31. Déplore vivement que les engagements pris par le Gouvernement de la République de Croatie en
vue d’améliorer la liberté de la presse soient restés lettre morte, et réaffirme que la liberté et l’indépendance
des médias sont indispensables et qu’il est nécessaire d’assurer à tous les partis politiques un accès égal à
tous les médias pendant la campagne électorale à venir;
32. Note que la promulgation de la nouvelle loi sur les télécommunications est un progrès, mais
demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie de se conformer aux recommandations
de la communauté internationale, en particulier de la Mission de l’Organisation pour la coopération et la
sécurité en Europe, en matière de réforme électorale et de réforme des médias, juge regrettable que ces
recommandations n’aient été que partiellement appliquées jusqu’à maintenant, et souligne qu’il importe que
la loi de 1991 sur la citoyenneté soit intégralement appliquée;
33. Se déclare très préoccupée par la pratique apparemment généralisée consistant à mettre sur écoute
les médias indépendants et les personnalités politiques appartenant à l’opposition, et demande au Gouvernement de la République de Croatie de veiller à ce que les médias et les personnalités politiques et partis
d’opposition ne soient pas harcelés ni entravés dans leur action, à ce qu’ils ne fassent pas l’objet de mesures
d’intimidation de la part du Gouvernement et à ce qu’ils bénéficient d’une protection égale à celle que
reçoivent les représentants des médias et les personnalités et partis politiques qui lui sont favorables;
34. Note avec satisfaction que le Gouvernement de la République de Croatie a signé le 10 mai 1999
avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme un programme d’assistance technique
visant à renforcer les capacités nationales en mati re de droits de l’homme et l’éducation dans le domaine
des droits de l’homme, et compte que l’exécution du programme commencera en décembre 1999;
35. Note les efforts que fait la République de Croatie pour codifier et généraliser l’application
impartiale de la loi, mais demande instamment que les décisions judiciaires soient appliquées rapidement et
intégralement à tous les citoyens, indépendamment de leur origine ethnique, de leur religion ou de leur
affiliation politique, et constate avec préoccupation que la pratique en ce qui concerne la régularité des
procédures, l’état de droit, le traitement des minorités ethniques et la liberté de la presse n’est pas conforme
aux normes de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en particulier que les procédures
judiciaires croates sont lentes et que les affaires qui intéressent le parti au pouvoir sont réglées plus rapidement que les autres;
36. Note également les mesures officielles prises par la République de Croatie pour garantir les droits
des personnes appartenant à des minorités ainsi que la ratification de la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales8 et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires9, mais rappelle
une fois de plus au Gouvernement que c’est à lui qu’incombe au premier chef la responsabilité de rétablir
le caractère multiethnique de la Croatie, en fait comme en droit, notamment qu’il a pris l’engagement de
garantir la représentation des minorités nationales, y compris les Serbes, aux divers niveaux des administrations locale, régionale et nationale;
8
Conseil de l’Europe, Série des Traités européens, no 157.
9
Ibid., no 148.
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