A/RES/56/505
Projet de budget pour l’exercice allant du 1 er juillet 2002 au 30 juin 2003
11. Décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission des
Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2002
au 30 juin 2003, un crédit d’un montant de 82 106 000 dollars comprenant
78 543 900 dollars pour le fonctionnement et la liquidation de la Mission, 3 181 000
dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 381 100
dollars pour la Base de soutien logistique ;
Modalités de financement
12. Décide également, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de
proroger le mandat de la Mission, de répartir entre les États Membres un montant de
82 106 000 dollars, à raison de 6 842 167 dollars par mois, conformément aux
catégories qu’elle a définies dans sa résolution 55/235 et révisées dans sa résolution
55/236 du 23 décembre 2000, et aux barèmes des quotes-parts qu’elles a fixés pour
les années 2002 et 2003 dans sa résolution 55/5 B, de même date ;
13. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution
973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des sommes réparties en application du
paragraphe 12 ci-dessus la part de chaque État Membre dans le montant de
6 321 900 dollars dont elle approuve l’inscription, à raison de 526 825 dollars par
mois, au Fonds de péréquation des impôts au titre de la Mission pour l’exercice
allant du 1 er juillet 2002 au 30 juin 2003, cette somme comprenant le montant
estimatif des recettes provenant des contributions du personnel pour ledit exercice,
soit 5 854 700 dollars, la part de la Mission dans les recettes provenant des
contributions du personnel afférentes au compte d’appui, soit 433 200 dollars
représentant le montant estimatif approuvé pour l’exercice allant du 1 er juillet 2002
au 30 juin 2003 et l’augmentation afférente à l’exercice allant du 1er juillet 2000 au
30 juin 2001, et la part de la Mission dans les recettes provenant des contributions
du personnel afférentes à la Base de soutien logistique, soit 34 000 dollars
représentant le montant estimatif approuvé pour l’exercice allant du 1 er juillet 2002
au 30 juin 2003 et la réduction relative à l’exercice allant du 1er juillet 2000 au
30 juin 2001 ;
14. Décide que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs
obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des sommes réparties
conformément au paragraphe 12 ci-dessus la part de chacun dans le solde inutilisé
d’un montant de 12 488 667 dollars et les recettes diverses d’un montant de
5 580 000 dollars relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2001, conformément aux
catégories qu’elle a définies dans sa résolution 55/235 et révisées dans sa résolution
55/236, et au barème des quotes-parts qu’elle a fixé pour l’année 2001 dans sa
résolution 55/5 B ;
15. Décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas
acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, la part de chacun
dans le solde inutilisé d’un montant de 12 488 667 dollars et les recettes diverses
d’un montant de 5 580 000 dollars relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2001 sera
déduite des contributions non encore acquittées, selon les modalités énoncées au
paragraphe 14 ci-dessus ;
16. Décide en outre qu’un ajustement de 888 834 dollars représentant
l’augmentation des recettes provenant des contributions du personnel sera apporté
au solde inutilisé de l’exercice clos le 30 juin 2001 qui sera porté au crédit des États
Membres comme indiqué aux paragraphes 14 et 15 ci-dessus ;
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