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Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation mondiale du tourisme (2004), para. 26
- Paragraph text
- 2. Après les consultations préalables qui pourraient être nécessaires, l’Organisation des Nations Unies prendra des dispositions pour inscrire à l’ordre du jour du Conseil économique et social ou, selon le cas et conformément aux dispositions applicables du règlement intérieur, d’autres organes ou organismes des Nations Unies, des questions proposées par l’Organisation mondiale du tourisme.
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation mondiale du tourisme (2004), para. 35
- Paragraph text
- Sous réserve des mesures qui pourraient être nécessaires pour préserver le caractère confidentiel de certains documents, l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation mondiale du tourisme procèdent à un échange complet et rapide des informations et documents susceptibles de présenter un intérêt.
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation mondiale du tourisme (2004), para. 39
- Paragraph text
- 1. L’Organisation mondiale du tourisme convient de fournir toute information qui lui serait demandée par la Cour internationale de Justice, conformément à l’article 34 du Statut de la Cour.
- Thèmes
- Environment
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation mondiale du tourisme (2004), para. 49
- Paragraph text
- 2. L’Organisation mondiale du tourisme reconnaît que l’Organisation des Nations Unies constitue l’organisme central chargé de recueillir, d’analyser, de publier, d’unifier et d’améliorer les statistiques touristiques servant les buts généraux des organisations internationales.
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation mondiale du tourisme (2004), para. 52
- Paragraph text
- 1. L’Organisation des Nations Unies et l’Organisation mondiale du tourisme jugent souhaitable de coopérer en ce qui concerne les questions administratives d’intérêt commun.
- Thèmes
- Environment
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation mondiale du tourisme (2004), para. 54
- Paragraph text
- 3. Les consultations visées au présent article auront également pour objet de déterminer la manière la plus équitable de financer l’assistance ou les services spéciaux fournis, sur leur demande, par l’Organisation mondiale du tourisme à l’Organisation des Nations Unies et réciproquement, sous réserve de la conclusion d’arrangements complémentaires à cet effet.
- Thèmes
- Economic Rights
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation mondiale du tourisme (2004), para. 62
- Paragraph text
- c) Collaborer avec les autres organismes des Nations Unies en vue de la création et du fonctionnement d’un mécanisme approprié pour le règlement de litiges concernant l’emploi du personnel et des questions connexes.
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation mondiale du tourisme (2004), para. 71
- Paragraph text
- 7. Des représentants de l’Organisation mondiale du tourisme sont autorisés à participer, sans droit de vote, aux délibérations de l’Assemblée générale des Nations Unies ou de toute commission de celle-ci, au moment où sont examinés le budget de l’Organisation mondiale du tourisme ou des questions administratives ou financières générales intéressant cette dernière.
- Thèmes
- Gouvernance & l'état de droit
- Mouvement
- Personnes concernées
- N.A.
- Tout(es)
Paragraphe
Action d’urgence pour la lutte anti- acridienne en Afrique (1993), para. 04
- Paragraph text
- Profondément préoccupée par la gravité exceptionnelle et les dangers réels de l’infestation actuelle en Afrique et préoccupée des conséquences économiques, sociales et environnementales qui en résultent, y compris la réduction de la production agricole et le déplacement des populations affectées,
- Thèmes
- Environment
- Movement
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites (2011), para. 06
- Paragraph text
- Rappelant la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, en date du 28 avril 2004, en particulier son paragraphe 3, dans lequel le Conseil a décidé que tous les États devaient arrêter et instituer des activités appropriées et efficaces de contrôle aux frontières et de police afin de détecter, dissuader, prévenir et combattre, y compris, si nécessaire, en faisant appel à la coopération internationale, le trafic et le courtage illicite, en accord avec les autorités judiciaires du pays, conformément à sa législation et dans le respect du droit international,
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites (2016), para. 06
- Paragraph text
- Rappelant la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, en date du 28 avril 2004, en particulier son paragraphe 3, dans lequel le Conseil a décidé que tous les États devaient arrêter et instituer des activités appropriées et efficaces de contrôle aux frontières et de police afin de détecter, dissuader, prévenir et combattre, y compris, si nécessaire, en faisant appel à la coopération internationale, le trafic et le courtage illicites d’éléments connexes aux armes nucléaires, chimiques ou biologiques et à leurs vecteurs, en accord avec les autorités judiciaires du pays, conformément à sa législation et dans le respect du droit international, et prenant acte de l’examen approfondi de l’application de la résolution 1540 (2004) effectué en 2016,
- Thèmes
- Environnement
- Gouvernance & l'état de droit
- Mouvement
- Personnes concernées
- N.A.
- Tout(es)
Paragraphe
Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites (2018), para. 07
- Paragraph text
- Rappelant la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, en date du 28 avril 2004, en particulier son paragraphe 3, dans lequel le Conseil a décidé que tous les États devaient arrêter et instituer des activités appropriées et efficaces de contrôle aux frontières et de police afin de détecter, dissuader, prévenir et combattre, y compris, si nécessaire, en faisant appel à la coopération internationale, le trafic et le courtage illicites d’éléments connexes aux armes nucléaires, chimiques ou biologiques et à leurs vecteurs, en accord avec les autorités judiciaires du pays, conformément à sa législation et dans le respect du droit international, et prenant acte de l’examen approfondi de l’application de la résolution 1540 (2004) effectué en 2016,
- Thèmes
- Environment
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- All
- N.A.
Paragraphe
Action préventive et lutte contre les activitésde courtage illicites (2009), para. 06
- Paragraph text
- Rappelant la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, en date du 28 avril 2004, en particulier son paragraphe 3, dans lequel le Conseil a décidé que tous les États devaient arrêter et instituer des activités appropriées et efficaces de contrôle aux frontières et de police afin de détecter, dissuader, prévenir et combattre, y compris, si nécessaire, en faisant appel à la coopération internationale, le trafic et le courtage illicite, en accord avec les autorités judiciaires du pays, conformément à sa législation et dans le respect du droit international,
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Action spécifique en rapport avec les besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral (1996), para. 05
- Paragraph text
- Constatant en outre que la plupart des pays de transit sont eux-mêmes des pays en développement en butte à de graves difficultés économiques, y compris l’absence d’une infrastructure adéquate des transports,
- Thèmes
- Economic Rights
- Movement
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Action spécifique en rapport avec les besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral (1996), para. 11
- Paragraph text
- 1. Réaffirme que les pays en développement sans littoral ont le droit d’accès à la mer et depuis la mer ainsi que la liberté de transit à travers le territoire des États de transit par tous les moyens de transport, conformément au droit international;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Action spécifique en rapport avec les besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral (1996), para. 12
- Paragraph text
- 2. Réaffirme également que les pays en développement de transit ont le droit, dans l’exercice de leur pleine souveraineté sur leur territoire, de prendre toutes mesures nécessaires pour que les droits et facilités accordés aux pays en développement sans littoral ne portent en rien atteinte à leurs intérêts légitimes;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- All
- N.A.
Paragraphe
Action spécifique en rapport avec les besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral (1996), para. 20
- Paragraph text
- 8. Invite le Programme des Nations Unies pour le développement à encourager davantage, comme il convient, des projets et programmes sous-régionaux, régionaux et interrégionaux et à renforcer encore son appui aux pays en développement sans littoral et de transit dans les secteurs des transports et des communications ainsi que ses activités de coopération technique pour le développement visant à promouvoir l’autonomie nationale et collective de ces pays;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- All
- N.A.
Paragraphe
Activités au titre de la première Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (1999), para. 13
- Paragraph text
- 4. Réaffirme également qu’il convient de s’attaquer aux causes de la pauvreté dans le cadre de stratégies sectorielles telles que celles qui concernent l’environnement, la sécurité alimentaire, la population, les migrations, la santé, le logement, la mise en valeur des ressources humaines, y compris l’éducation, l’accès à l’eau douce, le développement rural et l’emploi productif, et en cherchant à répondre aux besoins particuliers des groupes défavorisés et vulnérables, de manière à accroître les possibilités et les choix de ceux qui vivent dans la pauvreté et à leur permettre de tirer parti de leurs points forts et de leurs atouts pour réaliser leur intégration sociale et économique;
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Movement
- Poverty
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (2019), para. 11
- Paragraph text
- 4. Demande instamment à tous les États Membres de verser en temps utile des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour le système redynamisé des coordonnateurs résidents en vue de sa mise en place ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Administration de la justice à l’Organisationdes Nations Unies (2010), para. 11
- Paragraph text
- 7. Prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-cinquième session un rapport sur le statut des juges du Tribunal d’appel des Nations Unies et les avantages auxquels ils ont droit, y compris la prise en charge de leurs frais de voyage et frais de subsistance ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- All
- N.A.
Paragraphe
Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains (2019), para. 09
- Paragraph text
- Consciente qu’une démarche pluridisciplinaire, fondée sur le respect de tous les droits de l’homme, est nécessaire pour prévenir et combattre le trafic d ’organes humains et la traite des personnes à des fins de prélèvement d ’organes,
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Violence
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains (2019), para. 14
- Paragraph text
- Considérant que, malgré les différences existant entre le trafic d’organes humains et la traite des personnes à des fins de prélèvement d ’organes, ces activités criminelles sont toutes deux liées à la pénurie d’organes humains destinés à la transplantation et aux difficultés sociales et économiques qui exposent les personnes à ces crimes, et qu’il faut les prévenir et les combattre de manière efficace et coordonnée,
- Thèmes
- Health
- Movement
- Violence
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains (2019), para. 16
- Paragraph text
- Considérant en outre que le commerce d’organes humains est interdit dans la plupart des États Membres et que la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains ont des conséquences graves sur la santé des personnes qui vendent leurs organes et des victimes de la traite à des fins de prélèvement d’organes, comme des receveurs des organes obtenus dans de telles circonstances, et que ces crimes peuvent constituer une menace pour la santé publique et, dans certains cas, porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement des systèmes de santé,
- Thèmes
- Health
- Movement
- Violence
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains (2019), para. 17
- Paragraph text
- Alarmée par le fait que des groupes criminels exploitent les besoins humains, la pauvreté et la misère et d’autres personnes en situation de vulnérabilité à des fins de trafic d’organes humains et de traite d’êtres humains à des fins de prélèvements d’organes,
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Violence
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains (2019), para. 19
- Paragraph text
- Soulignant qu’il importe de respecter et de protéger les droits des victimes de la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et, lorsque la législation nationale le prévoit, de prendre des mesures pour atténuer la vulnérabilité des victimes du trafic d’organes humains et leur apporter de l’aide, le cas échéant,
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Violence
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains (2019), para. 20
- Paragraph text
- Convaincue de la nécessité de renforcer la coopération locale, régionale et internationale afin de prévenir et de combattre efficacement la traite des perso nnes à des fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains où qu’ils se produisent, et résolue à empêcher qu’un refuge soit donné à ceux qui participent à la criminalité transnationale organisée ou en profitent et à poursuivre ces personnes pour les infractions qu’elles commettent,
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Violence
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains (2019), para. 21
- Paragraph text
- 1. Prie instamment les États Membres de prévenir et de combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains, conformément aux obligations que leur impose le droit international et national, et de faire respecter le principe de responsabilité par des mesures visant à prévenir la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains, et, conformément à la législation nationale applicable, à enquêter sur ces faits, à en poursuivre les auteurs et à les punir ;
- Thèmes
- Gouvernance & l'état de droit
- Mouvement
- Violence
- Personnes concernées
- Tout(es)
Paragraphe
Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains (2019), para. 30
- Paragraph text
- g) Constituer et tenir à jour des registres répertoriant les informations relatives à chaque procédure de prélèvement et de transplantation d ’organe et au suivi mené auprès des donneurs vivants et des receveurs, ainsi que des systèmes d’identification permettant la traçabilité de chaque organe du donneur au receveur et vice-versa, de manière à garantir la transparence des pratiques ainsi que la qualité et la sûreté des organes humains, compte dûment tenu du secret professionnel et de la protection des données personnelles ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Health
- Movement
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains (2019), para. 34
- Paragraph text
- 5. Encourage les États Membres à échanger des données d’expérience et des informations sur les moyens de prévenir, de poursuivre et de punir le trafic d’organes humains et la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de lutter contre les flux financiers illicites tirés de ces crimes, ainsi que sur la protection des victimes, le cas échéant, et à renforcer la coopération internationale entre tous les acteurs concernés ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Violence
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains (2019), para. 38
- Paragraph text
- 9. Encourage également les États Membres à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre les crimes que sont la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains, comme le prévoit le droit applicable en la matière, notamment la législation nationale et internationale ;
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- Gouvernance & l'état de droit
- Mouvement
- Violence
- Personnes concernées
- Tout(es)
Paragraphe