Astuces de recherche
trié par
30 Listé sur un total de 10000+ Entités
, Année internationale de l’élimination du travail des enfants (2019), para. 15
- Paragraph text
- 6. Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de tous les États Membres, des organismes des Nations Unies et des organisations de la société civile afin que cette journée internationale soit célébrée comme il convient.
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
, Année internationale de la paix et de la confiance (2019), para. 18
- Paragraph text
- 5. Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de tous les États Membres, des organismes des Nations Unies et des autres organisations internationales et régionales, ainsi que de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et les particuliers ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
, Année internationale de la réconciliation (2007), para. 06
- Paragraph text
- Sachant également que la vérité et la justice sont des éléments indispensables à la réalisation de la réconciliation et d’une paix durable,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
, Année internationale de la réconciliation (2007), para. 07
- Paragraph text
- Consciente du rôle joué par les médias, propagateurs de l’information sur les processus de réconciliation,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
, Année internationale de la réconciliation (2007), para. 08
- Paragraph text
- Convaincue que la proclamation d’une année internationale de la réconciliation à la fin de la première décennie de ce nouveau millénaire offrira à la communauté internationale l’occasion de poursuivre, avec la participation active de toutes les parties concernées, l’action menée pour élaborer des mécanismes de réconciliation, qui sont nécessaires à l’établissement d’une paix solide et durable et en sont la condition,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
… Détention arbitraire (2016), para. 09
- Document
- Paragraph text
- 3. Prie les États concernés de tenir compte des points de vue du Groupe de travail et, si nécessaire, de prendre des mesures propres à remédier à la situation des personnes privées arbitrairement de leur liberté, et d’informer le Groupe de travail des mesures ainsi prises,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
… Détention arbitraire (2016), para. 10
- Document
- Paragraph text
- 4. Prend note des efforts déployés par le Groupe de travail pour élaborer des principes de base et des lignes directrices concernant les recours et procédures devant être disponibles eu égard au droit de quiconque se trouve privé de liberté par arrestation ou détention d’introduire un recours devant un tribunal ;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
- Personnes concernées
- Tout(es)
Paragraphe
… Détention arbitraire (2016), para. 14
- Document
- Paragraph text
- c) À respecter et à promouvoir le droit de quiconque se trouve arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale d’être traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
… Détention arbitraire (2016), para. 15
- Document
- Paragraph text
- d) À respecter et à promouvoir le droit de quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale, conformément aux obligations internationales qui incombent aux États ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
… Détention arbitraire (2016), para. 17
- Document
- Paragraph text
- f) À veiller à ce que quiconque se trouve arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale dispose du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, y compris la possibilité d’engager le conseil de son choix et de communiquer avec lui ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
… Détention arbitraire (2016), para. 18
- Document
- Paragraph text
- g) À veiller à ce que les conditions de la détention avant jugement ne nuisent pas à l’équité du procès ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
… Détention arbitraire (2016), para. 19
- Document
- Paragraph text
- h) À offrir des garanties, pour toute forme de détention, contre les privations de liberté illégales ou arbitraires ;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
- Personnes concernées
- Tout(es)
Paragraphe
… Détention arbitraire (2016), para. 20
- Document
- Paragraph text
- 6. Considère que les personnes qui sont privées de liberté de manière illégale ou arbitraire risquent d’être victimes d’exécutions extrajudiciaires, de torture et d’autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que d’autres violations des droits de l’homme ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
… Détention arbitraire (2016), para. 23
- Document
- Paragraph text
- 9. Encourage le Groupe de travail, en conformité avec ses méthodes de travail, à continuer de fournir à l’État concerné les renseignements pertinents et détaillés relatifs aux allégations de détention arbitraire afin de faciliter une réponse rapide et approfondie à ces communications, sans préjudice de la nécessité pour l’État concerné de coopérer avec le Groupe de travail ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
… Détention arbitraire (2016), para. 24
- Document
- Paragraph text
- 10. Note avec une vive inquiétude que le Groupe de travail reçoit de plus en plus d’informations faisant état de représailles à l’encontre de personnes qui faisaient l’objet d’un appel urgent ou d’un avis ou qui appliquaient une recommandation du Groupe de travail, et demande aux États concernés de prendre des mesures appropriées pour prévenir de tels actes et combattre l’impunité en traduisant les auteurs en justice et en offrant aux victimes des voies de recours adaptées ;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
- Violence
- Personnes concernées
- N.A.
- Tout(es)
Paragraphe
* 59/26. Commémoration du soixantième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale (2005), para. 8
- Document
- Paragraph text
- 3. Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de tous les États Membres et de tous les organismes des Nations Unies et de prendre les dispositions voulues pour qu’elle soit appliquée.
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
A human rights-based approach to the administration of criminal justice in cases of trafficking in persons 2012, para. 71
- Paragraph text
- While extradition is instrumental in ensuring the efficient prosecution of suspected traffickers, thereby upholding the interests of both the victim and the State, the Special Rapporteur notes the importance of ensuring a rights-based approach to extradition, which would require consideration of the human rights implications of action at all stages of the extradition process. Such safeguards include an evidentiary test to protect individuals from being extradited on the basis of groundless allegations and/or from requests made in bad faith or to punish a person on account of their race, sex, religion, nationality, ethnic origin or political opinions. The Special Rapporteur also emphasizes the fact that the right to a fair trial, as provided for in articles 9, 14, 15 and 16 of the International Covenant on Civil and Political Rights, must apply to all extradited persons. Similarly, the principle of non-refoulement prohibits the return of a person where she or he would suffer discrimination or where this would result in the extradited individual being subjected to torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.
- Organe
- Special Rapporteur on trafficking in persons, especially in women and children
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Violence
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2012
Paragraphe
A human rights-based approach to the administration of criminal justice in cases of trafficking in persons 2012, para. 74
- Paragraph text
- In addition to training, efforts to organize, empower and coordinate the activities of criminal justice officials and agencies are important in building the capacity of national responses. Lack of commitment or knowledge on the part of prosecutors and judges may result in poorly prepared legal arguments and briefs, improper application of the law, inappropriate sentencing, ineffective use of witnesses or evidence and insufficient attention to protection for victims. Lastly, lack of cooperation between police and prosecutors diminishes the effectiveness of the criminal justice response.
- Organe
- Special Rapporteur on trafficking in persons, especially in women and children
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2012
Paragraphe
Ability of associations to access financial resources as a vital part of the right to freedom of association & Ability to hold peaceful assemblies as an integral component of the right to freedom of peaceful assembly 2013, para. 8
- Paragraph text
- The ability to seek, secure and use resources is essential to the existence and effective operations of any association, no matter how small. The right to freedom of association not only includes the ability of individuals or legal entities to form and join an association but also to seek, receive and use resources - human, material and financial - from domestic, foreign, and international sources.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2013
Paragraphe
Ability of associations to access financial resources as a vital part of the right to freedom of association & Ability to hold peaceful assemblies as an integral component of the right to freedom of peaceful assembly 2013, para. 32
- Paragraph text
- Protection of State sovereignty is not just an illegitimate excuse, but a fallacious pretext which does not meet the requirement of a "democratic society". The expression "democratic society" places the burden on States imposing restrictions to demonstrate that the limitations do not harm the principles of "pluralism, tolerance and broadmindedness". Associations, whether domestic- or foreign-funded, should therefore be free to promote their views - even minority and dissenting views, challenge governments about their human rights record or campaign for democratic reforms, without being accused of treason and other defamatory terms. Dissenting views should be seen by the authorities as an opportunity for dialogue and mutual understanding. The European Court of Human Rights in affirming this principle ruled that "an organisation may campaign for a change in the legal and constitutional structures of the State if the means used to that end are in every respect legal and democratic and if the change proposed is itself compatible with fundamental democratic principles."
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
- N.A.
- Année
- 2013
Paragraphe
Ability of associations to access financial resources as a vital part of the right to freedom of association & Ability to hold peaceful assemblies as an integral component of the right to freedom of peaceful assembly 2013, para. 44
- Paragraph text
- However, in far too many instances, the ability to hold peaceful assemblies has been denied or restricted by authorities in violation of international human rights norms and standards. As a consequence, the right to take part in the conduct of public affairs, as recognized in article 25 of the International Covenant on Civil and Political Affairs, has been narrowed. In this connection, the Special Rapporteur wishes to refer once again to the Human Rights Committee's general comment No. 25 (1996) on participation in public affairs and the right to vote, which considers that "citizens also take part in the conduct of public affairs by exerting influence through public debate and dialogue with their representatives or through their capacity to organize themselves. This participation is supported by ensuring freedom of expression, assembly and association".
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2013
Paragraphe
Ability of associations to access financial resources as a vital part of the right to freedom of association & Ability to hold peaceful assemblies as an integral component of the right to freedom of peaceful assembly 2013, para. 46
- Paragraph text
- Article 21 of the International Covenant on Civil and Political Rights recognizes the right to freedom of peaceful assembly to be enjoyed by everyone, as provided for by article 2 of the Covenant and resolutions 15/21 and 21/16 of the Human Rights Council. Article 15 of the Convention of the Rights of the Child recognizes this right for persons below 18 years of age. Unregistered associations should equally be able to enjoy this right.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Personnes concernées
- All
- Children
- Année
- 2013
Paragraphe
Ability of associations to access financial resources as a vital part of the right to freedom of association & Ability to hold peaceful assemblies as an integral component of the right to freedom of peaceful assembly 2013, para. 47
- Paragraph text
- The Special Rapporteur recalls that the exercise of the right to freedom of peaceful assembly can be subject to certain restrictions only, "which are prescribed by law and which are necessary in a democratic society in the interests of national security or public safety, public order (ordre public), the protection of public health or morals or the protection of the rights and freedoms of others." In this connection, he stresses once again that freedom is to be considered the rule and its restriction the exception.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Health
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2013
Paragraphe
Ability of associations to access financial resources as a vital part of the right to freedom of association & Ability to hold peaceful assemblies as an integral component of the right to freedom of peaceful assembly 2013, para. 49
- Paragraph text
- The Special Rapporteur has already stressed in his first thematic report to the Human Rights Council (A/HRC/20/27), that States have a positive obligation under international human rights law not only to actively protect peaceful assemblies, but also to facilitate the exercise of the right to freedom of peaceful assembly (para. 27). The law only protects assemblies that are not violent and where participants have peaceful intentions, and that shall be presumed. Acts of sporadic violence or other punishable acts committed by others do not deprive peaceful individuals of their right to freedom of peaceful assembly (para. 25).
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2013
Paragraphe
Ability of associations to access financial resources as a vital part of the right to freedom of association & Ability to hold peaceful assemblies as an integral component of the right to freedom of peaceful assembly 2013, para. 50
- Paragraph text
- In this connection, the Special Rapporteur highlights again the existence of "presumption in favour of holding peaceful assemblies," as was first stressed by the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) Panel of Experts on Freedom of Peaceful Assembly and the Council of Europe's European Commission for Democracy through Law (the Venice Commission). This means that an assembly should be presumed lawful and deemed as not constituting a threat to public order. Such presumption should apply to everyone, without any discrimination, and should be "clearly and explicitly established in the law, enshrined either in constitutions or in laws governing peaceful assemblies" (A/HRC/20/27, para. 26). The Special Rapporteur believes that unclear legal provisions should be clarified, and that in the absence of clarity, such provisions should be interpreted in favour of those wishing to exercise their right to freedom of peaceful assembly.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2013
Paragraphe
Ability of associations to access financial resources as a vital part of the right to freedom of association & Ability to hold peaceful assemblies as an integral component of the right to freedom of peaceful assembly 2013, para. 53
- Paragraph text
- In this regard the Special Rapporteur believes that the organizers should be able to notify the designated primary authority of the holding of a peaceful assembly in the simplest and fastest way, by filling, for instance, a clear and concise form, available in the main local language(s) spoken in the country, preferably online to avoid uncertainties and possible delays in postage. The notification should merely contain information regarding the date, time, duration and location or itinerary of the assembly, and the name, address and contact details of the organizer.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2013
Paragraphe
Ability of associations to access financial resources as a vital part of the right to freedom of association & Ability to hold peaceful assemblies as an integral component of the right to freedom of peaceful assembly 2013, para. 57
- Paragraph text
- The Special Rapporteur is also of the opinion that the notification procedure should at all times be free of charge so as not to financially deter organizers from exercising their right to freedom of peaceful assembly. Similarly, the cost of protecting and facilitating the assembly (such as deploying security barriers, medical services or temporary sanitary facilities) should not be borne by the organizers.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2013
Paragraphe
Ability of associations to access financial resources as a vital part of the right to freedom of association & Ability to hold peaceful assemblies as an integral component of the right to freedom of peaceful assembly 2013, para. 58
- Paragraph text
- Once the organizers have notified the designated primary authority of their intention to hold an assembly, a receipt acknowledging that timely notification has been submitted should be provided in an expeditious manner. Should the organizers not hear from the authority prior to the designated time for holding the assembly, it should be assumed that said assembly does not present any problem. The Special Rapporteur warns against any possible abuse of the receipt system.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2013
Paragraphe
Ability of associations to access financial resources as a vital part of the right to freedom of association & Ability to hold peaceful assemblies as an integral component of the right to freedom of peaceful assembly 2013, para. 59
- Paragraph text
- The Special Rapporteur is mindful of States' obligation to guarantee law and order, but restrictions on peaceful assembly in relation to its "time, place and manner" should be limited to the extent that such restrictions meet the aforementioned strict test of necessity and proportionality. Any restriction imposed on the nature or content of the message the organizers and participants want to convey, especially in relation to criticism of Government policies, should be proscribed, unless the message constitutes "incitement to discrimination, hostility or violence", in conformity with article 20 of the Covenant. In this connection, he stresses the recommendation that he has already put forward to States to "provide individuals exercising their rights to freedom of peaceful assembly and of association with the protection offered by the right to freedom of expression".
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2013
Paragraphe
Ability of associations to access financial resources as a vital part of the right to freedom of association & Ability to hold peaceful assemblies as an integral component of the right to freedom of peaceful assembly 2013, para. 65
- Paragraph text
- A key measure with regard to facilitating the holding of peaceful assemblies is to make public space available for organizers and participants. The Special Rapporteur deems it useful to refer again to an important decision of the Spanish Constitutional Court which stated that "in a democratic society, the urban space is not only an area for circulation, but also for participation". The Inter-American Commission on Human Rights (IACHR) also stressed that although the exercise of the right of assembly can sometimes be disruptive to the normal routine of daily life, or may even cause problems or affect the exercise of other rights that the State has an obligation to protect and ensure, such as freedom of movement, "such disruptions are part of the mechanics of a pluralistic society in which diverse and sometimes conflicting interests coexist and find the forums and channels in which to express themselves". Furthermore, the Human Rights Council in its resolution 22/10 urged States to facilitate peaceful protests by providing protestors with access to public space and protecting them, where necessary, against any forms of threats, and underlined the role of local authorities in this regard. The issue of access to public space is all the more important in light of the increased privatization of public space in many States, where peaceful assemblies have been curtailed through the use by private bodies, both companies and individuals, of civil injunctions, which can be difficult to challenge, coupled with the issue of aggravated trespass, as in the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, for example.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2013
Paragraphe