A/RES/63/111
dont les navires risquent de faire l’objet d’actes de piraterie ou de vols à main armée
et prend note du rôle majeur de l’Organisation maritime internationale ;
63. Invite les États à prendre les mesures requises compte tenu de leur droit
interne pour faciliter l’arrestation et la poursuite en justice des auteurs présumés
d’actes de piraterie ;
64. Engage vivement tous les États à lutter activement, en coopération avec
l’Organisation maritime internationale, contre les actes de piraterie et les vols à
main armée commis en mer, en adoptant des mesures, y compris d’aide au
renforcement des capacités, en formant les gens de mer, le personnel des ports et les
agents de la force publique à la prévention et à la constatation des incidents et à la
conduite d’enquêtes à leur sujet, en traduisant en justice les auteurs présumés
conformément aux dispositions du droit international, en se dotant d’une législation
nationale, en consacrant à cette lutte des navires et du matériel adaptés et en
empêchant les immatriculations frauduleuses de navires ;
65. Se félicite de la diminution importante du nombre d’attaques par des
pirates et des voleurs à main armée dans la région de l’Asie grâce au renforcement
de l’action nationale, bilatérale et trilatérale et aux mécanismes de coopération
régionale et invite d’autres États à s’employer d’urgence à adopter, conclure et
exécuter au niveau régional des accords de coopération relatifs à la lutte contre les
actes de piraterie et les vols à main armée visant des navires ;
66. Se déclare gravement préoccupée par le problème de la recrudescence
des actes de piraterie et des vols à main armée commis en mer, notamment au large
des côtes de la Somalie, exprime en particulier son inquiétude devant le récent
détournement de navires et appuie les efforts consentis depuis peu pour régler ce
problème aux niveaux mondial et régional, et prend acte des résolutions 1816 (2008)
du 2 juin 2008 et 1838 (2008) du 7 octobre 2008 du Conseil de sécurité, notant que
l’autorisation donnée dans la résolution 1816 (2008) et les dispositions de la
résolution 1838 (2008) s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent
pas les droits, obligations ou responsabilités dérivant pour les États Membres du
droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention
pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier le fait qu’elles ne
peuvent être regardées comme établissant un droit international coutumier ;
67. Prend note des initiatives prises par le Secrétaire général de
l’Organisation maritime internationale pour donner suite à la résolution A.1002(25)
adoptée par l’Assemblée de cette organisation le 29 novembre 2007 et faire
participer la communauté internationale à la lutte contre les actes de piraterie et les
vols à main armée contre les navires naviguant dans les eaux situées au large des
côtes de la Somalie ;
68. Exhorte les États à veiller à la pleine application de la résolution
A.1002(25) sur les actes de piraterie et les vols à main armée contre les navires
naviguant dans les eaux situées au large des côtes de la Somalie ;
69. Invite les États à devenir parties à la Convention pour la répression
d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et au Protocole pour la
répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le
plateau continental 25 et à envisager de devenir parties aux protocoles de 2005
portant modification de ces instruments 26 , et engage vivement les États parties à
_______________
25
26
14
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1678, no 29004.
Organisation maritime internationale, documents LEG/CONF.15/21 et 22.