A/RES/56/175 les obstacles à l’obtention de permis de construire des édifices religieux, de respecter le caractère sacré des édifices religieux et de régler les questions relatives aux biens des églises ; i) D’appliquer strictement les lois en vigueur, y compris en matière de recours, qui garantissent les droits de l’homme et la démocratie, en particulier la loi sur les associations et les partis politiques ; j) De relever la majorité pénale des enfants pour tenir compte des observations du Comité des droits de l’enfant ; k) D’appliquer l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus 11 et de continuer à accorder une attention particulière à la situation des femmes et des mineurs détenus ; l) De prendre toutes les mesures voulues pour mettre définitivement fin à la pratique de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, de tenir compte des circonstances atténuantes dans toute la mesure possible, de veiller à ce que tout accusé soit détenu dans des conditions régulières, soit jugé sans retard et bénéficie d’un procès juste et équitable, conformément aux normes internationalement reconnues, d’enquêter sur toutes les violations des droits de l’homme, y compris les actes de torture, portées à son attention et d’en traduire les auteurs en justice ; m) De faire en sorte que la peine capitale ne soit appliquée que pour les crimes les plus graves et qu’elle ne soit pas prononcée au mépris des obligations auxquelles il a souscrit en devenant partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des garanties des Nations Unies ; n) De prendre des mesures concrètes pour prévenir et faire cesser les enlèvements de femmes et d’enfants se produisant dans le cadre du conflit qui se déroule dans le sud du Soudan, de traduire en justice les personnes soupçonnées de soutenir ces activités ou d’y participer, d’appuyer plus résolument et plus efficacement le Comité pour l’élimination des rapts de femmes et d’enfants, et de faire le nécessaire pour que les enfants enlevés soient en priorité rendus à leur famille dans des conditions de sécurité, notamment par l’intermédiaire du Comité pour l’élimination des rapts de femmes et d’enfants, avec lequel toutes les parties intéressées sont tenues de coopérer ; o) De faire des efforts concertés pour limiter les activités des Murahaleen et mettre fin aux graves violations des droits de l’homme dont des civils sont victimes du fait de ces activités, de s’abstenir de les associer à l’action de l’armée soudanaise et de cesser de les financer et de les équiper ; p) De veiller à ce que la liberté d’expression, d’opinion, de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté d’association et de réunion soient pleinement respectées sur tout le territoire soudanais ; q) De continuer à respecter strictement son engagement en faveur du processus de démocratisation et de l’état de droit, et de créer, dans ce contexte, des conditions permettant un processus de démocratisation qui soit authentique et corresponde pleinement aux aspirations de la population du pays et garantisse son entière participation ; _______________ 11 Voir Droits de l’homme : Recueil d’instruments internationaux, volume I (première partie), [publication des Nations Unies, numéro de vente : F.94.XIV.1 (vol. I, partie 1)]. 8

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents