A/RES/64/176 b) Le recours à la violence et à l’intimidation par des milices à la solde du Gouvernement pour disperser par la force des citoyens iraniens exerçant leur droit d’association pacifique, qui a également fait de nombreux morts et blessés ; c) L’ingérence dans le droit à un procès régulier, notamment la tenue de procès collectifs et le refus d’accorder aux prévenus la possibilité de communiquer dûment avec un conseil, ce qui s’est traduit par des condamnations à la peine capitale et de longues peines de prison pour certaines personnes ; d) Le recours présumé aux aveux forcés et aux mauvais traitements des prisonniers, notamment au viol et à la torture ; e) La multiplication du nombre d’exécutions dans les mois qui ont suivi l’élection ; f) De nouvelles restrictions à la liberté d’expression, notamment les restrictions radicales imposées à la couverture médiatique des manifestations, les coupures des télécommunications et de l’Internet et la fermeture forcée des bureaux de plusieurs organisations participant à l’enquête sur la situation des personnes emprisonnées à la suite de l’élection ; g) L’arrestation et la détention arbitraires d’employés des ambassades étrangères à Téhéran, qui constituent une ingérence indue dans l’accomplissement des fonctions de ces missions et sont incompatibles avec la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 4 et la Convention de Vienne sur les relations consulaires 5 ; 4. Demande au Gouvernement de la République islamique d’Iran de répondre aux graves préoccupations qui sont exprimées dans le rapport du Secrétaire général ainsi qu’aux demandes expresses qu’elle a formulées dans ses précédentes résolutions et de s’acquitter pleinement de ses obligations en matière de droits de l’homme, tant en droit que dans la pratique, et notamment : a) D’abolir, en droit et dans la pratique, l’amputation, la flagellation et les autres formes de torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; b) D’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques et autres exécutions pratiquées au mépris des garanties reconnues au niveau international ; c) D’abolir, en vertu des obligations qu’il a contractées au titre de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant 6 et de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques2, les exécutions de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans lors de la commission de l’infraction ; d) D’abolir la lapidation comme méthode d’exécution ; e) D’éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et toutes les autres violations de leurs droits fondamentaux ; f) D’éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes appartenant à une minorité religieuse, _______________ 4 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 500, no 7310. Ibid., vol. 596, no 8638. 6 Ibid., vol. 1577, no 27531. 5 3

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