A/RES/64/176 ethnique, linguistique ou autre, reconnue ou non, ainsi que toutes les autres violations de leurs droits fondamentaux, de s’abstenir de surveiller des personnes en raison de leurs croyances religieuses et de veiller à ce que les minorités aient accès à l’éducation et à l’emploi dans les mêmes conditions que tous les Iraniens ; g) D’appliquer, entre autres, les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse dans son rapport de 1996 7 , concernant les moyens par lesquels la République islamique d’Iran pourrait émanciper la communauté bahaïe et d’accorder aux sept dirigeants bahaïs qui sont en détention depuis 2008 le droit à une procédure régulière garanti par la Constitution, y compris le droit d’être dûment assisté d’un avocat et le droit à un procès équitable ; h) De mettre fin aux actes de harcèlement, d’intimidation et de persécution visant les opposants politiques et les défenseurs des droits de l’homme, les étudiants, les universitaires, les journalistes et autres représentants des médias, les bloggeurs, les religieux et les avocats, notamment en libérant les personnes détenues de manière arbitraire ou en raison de leurs opinions politiques, y compris celles qui ont été incarcérées à la suite de l’élection présidentielle du 12 juin 2009 ; i) De défendre le droit à une procédure régulière, de mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l’homme et d’ouvrir une enquête crédible, impartiale et indépendante sur les violations des droits de l’homme qui auraient été commises à la suite de l’élection présidentielle ; 5. Demande en outre au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’améliorer son bilan insuffisant en matière de coopération avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment en s’acquittant de son obligation de présenter des rapports aux organes conventionnels des instruments auxquels il est partie et en coopérant pleinement avec tous ces mécanismes internationaux, et l’encourage à continuer d’étudier les possibilités de coopération avec l’Organisation des Nations Unies, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, dans les domaines des droits de l’homme et de la réforme de la justice ; 6. Constate avec une vive inquiétude que, bien qu’ayant adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques, la République islamique d’Iran n’a donné suite à aucune des demandes de visites formulées depuis quatre ans par ces mécanismes spéciaux et n’a répondu à aucune de leurs nombreuses communications, et engage vivement le Gouvernement à coopérer pleinement avec les titulaires de mandat et à faciliter notamment les visites sur le territoire iranien, de façon à permettre la conduite d’enquêtes crédibles et indépendantes sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme, notamment celles formulées depuis le 12 juin 2009 ; 7. Invite les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques, notamment le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou _______________ 7 4 Voir E/CN.4/1996/95/Add.2 et Corr.1.

Select target paragraph3