A/HRC/RES/49/3
dont ces peuples sont de plus en plus souvent victimes, notamment à mener des enquêtes
rapides et indépendantes sur les allégations d’attaques, de meurtres et de confiscations de
terres par des groupes armés ;
10.
Exhorte également le Gouvernement nicaraguayen à adopter des mesures
efficaces pour garantir l’indépendance, la transparence et l’impartialité de l’appareil
judiciaire, des autorités électorales, de la police nationale, du Bureau du Procureur général et
du Bureau du Procureur des droits de l’homme, à respecter ses obligations internationales en
ce qui concerne les garanties d’un procès équitable et à adopter des mesures efficaces pour
garantir la séparation des pouvoirs et le rétablissement de l’état de droit ;
11.
Engage le Gouvernement nicaraguayen à adopter un plan d’action assorti de
délais aux fins de l’application des recommandations formulées par les mécanismes
internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme, notamment celles contenues
dans les rapports de la Haute-Commissaire et les recommandations reçues au cours du
troisième cycle de l’Examen périodique universel concernant le Nicaragua 2 , en véritable
concertation avec la société civile et les victimes ;
12.
Demande au Gouvernement nicaraguayen de prévenir tous actes
d’intimidation, de harcèlement ou de représailles contre des responsables politiques, des
journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et toute personne critique envers le
Gouvernement, y compris contre les personnes qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec
des organismes internationaux et régionaux, notamment l’Organisation des Nations Unies,
ses représentants et ses mécanismes relatifs aux droits de l’homme, et avec les mécanismes
régionaux, de s’abstenir de commettre de tels actes et de condamner publiquement ceux qui
sont commis, d’enquêter à leur sujet et de punir les responsables ;
13.
Exhorte le Gouvernement nicaraguayen à adopter des réformes électorales et
institutionnelles et à engager un dialogue avec tous les partis politiques, la société civile et
d’autres acteurs au Nicaragua ou en exil, dans le but de garantir la tenue de véritables
élections libres et régulières, menées de manière transparente en présence d’observateurs
internationaux indépendants, notamment pour les élections municipales qui auront lieu en
novembre 2022 ;
14.
Décide de créer, pour une période d’un an, un groupe d’experts des droits de
l’homme sur le Nicaragua, dont les trois membres seront nommés par son Président et dont
le mandat sera le suivant :
a)
Mener des enquêtes approfondies et indépendantes sur toutes les allégations de
violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises au Nicaragua depuis
avril 2018, notamment sur toute éventuelle dimension de genre de ces violations et atteintes,
et sur leurs causes structurelles profondes ;
b)
Établir les faits et les circonstances se rapportant aux violations et atteintes
alléguées, recueillir, compiler, préserver et analyser les données et les preuves et, si possible,
identifier les responsables, et veiller à ce que ces informations soient accessibles et puissent
être utilisées aux fins de l’établissement des responsabilités, dans le présent et dans l’avenir ;
c)
Faire des recommandations en vue d’améliorer la situation des droits de
l’homme, donner des orientations concernant l’accès à la justice et l’établissement des
responsabilités, le cas échéant, et assurer une approche centrée sur les victimes, et notamment
s’attaquer aux effets des discriminations multiples et croisées ;
d)
Collaborer avec toutes les parties prenantes, en particulier le Gouvernement
nicaraguayen, le Haut-Commissariat, les organisations internationales de défense des droits
de l’homme, les organismes des Nations Unies compétents et les organisations de la société
civile concernées, en vue d’échanger des informations, selon qu’il convient, et de soutenir
les efforts déployés aux niveaux national, régional et international pour promouvoir
l’établissement des responsabilités dans les violations des droits de l’homme au Nicaragua ;
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GE.22-05073
Voir A/HRC/42/16.
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