A/HRC/RES/49/3 dont ces peuples sont de plus en plus souvent victimes, notamment à mener des enquêtes rapides et indépendantes sur les allégations d’attaques, de meurtres et de confiscations de terres par des groupes armés ; 10. Exhorte également le Gouvernement nicaraguayen à adopter des mesures efficaces pour garantir l’indépendance, la transparence et l’impartialité de l’appareil judiciaire, des autorités électorales, de la police nationale, du Bureau du Procureur général et du Bureau du Procureur des droits de l’homme, à respecter ses obligations internationales en ce qui concerne les garanties d’un procès équitable et à adopter des mesures efficaces pour garantir la séparation des pouvoirs et le rétablissement de l’état de droit ; 11. Engage le Gouvernement nicaraguayen à adopter un plan d’action assorti de délais aux fins de l’application des recommandations formulées par les mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme, notamment celles contenues dans les rapports de la Haute-Commissaire et les recommandations reçues au cours du troisième cycle de l’Examen périodique universel concernant le Nicaragua 2 , en véritable concertation avec la société civile et les victimes ; 12. Demande au Gouvernement nicaraguayen de prévenir tous actes d’intimidation, de harcèlement ou de représailles contre des responsables politiques, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et toute personne critique envers le Gouvernement, y compris contre les personnes qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec des organismes internationaux et régionaux, notamment l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes relatifs aux droits de l’homme, et avec les mécanismes régionaux, de s’abstenir de commettre de tels actes et de condamner publiquement ceux qui sont commis, d’enquêter à leur sujet et de punir les responsables ; 13. Exhorte le Gouvernement nicaraguayen à adopter des réformes électorales et institutionnelles et à engager un dialogue avec tous les partis politiques, la société civile et d’autres acteurs au Nicaragua ou en exil, dans le but de garantir la tenue de véritables élections libres et régulières, menées de manière transparente en présence d’observateurs internationaux indépendants, notamment pour les élections municipales qui auront lieu en novembre 2022 ; 14. Décide de créer, pour une période d’un an, un groupe d’experts des droits de l’homme sur le Nicaragua, dont les trois membres seront nommés par son Président et dont le mandat sera le suivant : a) Mener des enquêtes approfondies et indépendantes sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises au Nicaragua depuis avril 2018, notamment sur toute éventuelle dimension de genre de ces violations et atteintes, et sur leurs causes structurelles profondes ; b) Établir les faits et les circonstances se rapportant aux violations et atteintes alléguées, recueillir, compiler, préserver et analyser les données et les preuves et, si possible, identifier les responsables, et veiller à ce que ces informations soient accessibles et puissent être utilisées aux fins de l’établissement des responsabilités, dans le présent et dans l’avenir ; c) Faire des recommandations en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme, donner des orientations concernant l’accès à la justice et l’établissement des responsabilités, le cas échéant, et assurer une approche centrée sur les victimes, et notamment s’attaquer aux effets des discriminations multiples et croisées ; d) Collaborer avec toutes les parties prenantes, en particulier le Gouvernement nicaraguayen, le Haut-Commissariat, les organisations internationales de défense des droits de l’homme, les organismes des Nations Unies compétents et les organisations de la société civile concernées, en vue d’échanger des informations, selon qu’il convient, et de soutenir les efforts déployés aux niveaux national, régional et international pour promouvoir l’établissement des responsabilités dans les violations des droits de l’homme au Nicaragua ; 2 GE.22-05073 Voir A/HRC/42/16. 5

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