Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol A/RES/79/184 qui ont été transférés ou déportés par la Fédération de Russie, et de permettre leur retour en Ukraine, sans conditions préalables ; g) de divulguer le nombre et l’identité des personnes qui ont été déportées des territoires ukrainiens temporairement occupés vers la Fédération de Russie et de prendre des mesures immédiates pour permettre le retour volontaire de ces personnes en Ukraine ; h) de mettre fin à la pratique de la mise à l’isolement, notamment dans des cellules disciplinaires ou dans d’autres conditions difficiles, comme méthode d’intimidation ; i) de surveiller et de satisfaire les besoins médicaux de tous les détenus ukrainiens, y compris les prisonniers de guerre et ceux détenus et condamnés illégalement pour des motifs politiques dans les territoires ukrainiens temporairement occupés et dans la Fédération de Russie, de permettre à des observateurs internationaux indépendants et à des médecins d’organisations internationales réputées actives dans le domaine de la santé, notamment le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et le Comité international de la Croix-Rouge, de libérer les détenus se trouvant dans un état de santé critique, en particulier si la maladie dont ils sont atteints figure sur la liste des affections empêchant la détention, de surveiller l’état de santé et les conditions de détention des détenus, et de mener dûment des enquêtes sur tous les décès survenus en détention ; j) de défendre les droits, conformément au droit international, des Ukrainiens prisonniers et détenus dans les territoires ukrainiens temporairement occupés et dans la Fédération de Russie, y compris ceux qui observent une grève de la faim, jusqu’à leur libération, et l’encourage à respecter l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) 33 et les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) 34 ; k) de s’attaquer à l’impunité persistante et de veiller à ce que les auteurs de violations du droit des droits humains ou d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire aient à répondre de leurs actes devant une instance judiciaire indépendante et impartiale ; l) d’instaurer et de préserver des conditions de sécurité permettant aux journalistes, aux professionnels des médias et aux journalistes citoyens, ainsi qu’aux défenseurs des droits humains et aux avocats de faire leur travail de façon indépendante et sans ingérence indue, notamment en s’abstenant de recourir à l’interdiction de voyager, à l’expulsion, aux arrestations, à la détention et aux poursuites arbitraires, et d’imposer toute autre restriction à l’exercice de leurs droits ; m) de respecter, de protéger et de réaliser le droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui comprend le droit de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit, de créer un environnement sûr et favorable pour des médias indépendants et pluralistes et de garantir des conditions sûres et favorables pour les organisations de la société civile ; n) de respecter la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, sans discrimination d’aucune sorte, de lever les obstacles réglementaires discriminatoires qui interdisent ou limitent les activités des groupes religieux dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, dont, entre autres, les membres de __________________ 33 34 24-24229 Résolution 70/175, annexe. Résolution 65/229, annexe. 11/15

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