Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens
temporairement occupés, y compris la République autonome
de Crimée et la ville de Sébastopol
A/RES/79/184
qui ont été transférés ou déportés par la Fédération de Russie, et de permettre leur
retour en Ukraine, sans conditions préalables ;
g)
de divulguer le nombre et l’identité des personnes qui ont été déportées
des territoires ukrainiens temporairement occupés vers la Fédération de Russie et de
prendre des mesures immédiates pour permettre le retour volontaire de ces personnes
en Ukraine ;
h)
de mettre fin à la pratique de la mise à l’isolement, notamment dans des
cellules disciplinaires ou dans d’autres conditions difficiles, comme méthode
d’intimidation ;
i)
de surveiller et de satisfaire les besoins médicaux de tous les détenus
ukrainiens, y compris les prisonniers de guerre et ceux détenus et condamnés
illégalement pour des motifs politiques dans les territoires ukrainiens temporairement
occupés et dans la Fédération de Russie, de permettre à des observateurs
internationaux indépendants et à des médecins d’organisations internationales
réputées actives dans le domaine de la santé, notamment le Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et le
Comité international de la Croix-Rouge, de libérer les détenus se trouvant dans un
état de santé critique, en particulier si la maladie dont ils sont atteints figure sur la
liste des affections empêchant la détention, de surveiller l’état de santé et les
conditions de détention des détenus, et de mener dûment des enquêtes sur tous les
décès survenus en détention ;
j)
de défendre les droits, conformément au droit international, des
Ukrainiens prisonniers et détenus dans les territoires ukrainiens temporairement
occupés et dans la Fédération de Russie, y compris ceux qui observent une grève de
la faim, jusqu’à leur libération, et l’encourage à respecter l’Ensemble de règles
minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) 33
et les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition
de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) 34 ;
k)
de s’attaquer à l’impunité persistante et de veiller à ce que les auteurs de
violations du droit des droits humains ou d’atteintes à ces droits et de violations du
droit international humanitaire aient à répondre de leurs actes devant une instance
judiciaire indépendante et impartiale ;
l)
d’instaurer et de préserver des conditions de sécurité permettant aux
journalistes, aux professionnels des médias et aux journalistes citoyens, ainsi qu’aux
défenseurs des droits humains et aux avocats de faire leur travail de façon
indépendante et sans ingérence indue, notamment en s’abstenant de recourir à
l’interdiction de voyager, à l’expulsion, aux arrestations, à la détention et aux
poursuites arbitraires, et d’imposer toute autre restriction à l’exercice de leurs droits ;
m) de respecter, de protéger et de réaliser le droit à la liberté d’opinion et
d’expression, ce qui comprend le droit de chercher, de recevoir et de répandre, sans
considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen
d’expression que ce soit, de créer un environnement sûr et favorable pour des médias
indépendants et pluralistes et de garantir des conditions sûres et favorables pour les
organisations de la société civile ;
n)
de respecter la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de
conviction, sans discrimination d’aucune sorte, de lever les obstacles réglementaires
discriminatoires qui interdisent ou limitent les activités des groupes religieux dans les
territoires ukrainiens temporairement occupés, dont, entre autres, les membres de
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33
34
24-24229
Résolution 70/175, annexe.
Résolution 65/229, annexe.
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