A/RES/79/184 Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol temporairement occupés, et le transfert illicite de biens culturels appartenant à l’Ukraine à l’extérieur du territoire de l’Ukraine ; 8. Demande à la Fédération de Russie de donner suite aux graves préoccupations et à toutes les recommandations figurant dans les rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, ainsi qu’aux recommandations pertinentes précédemment formulées dans les rapports sur la situation relative aux droits humains en Ukraine établis par le HautCommissariat, sur la base des travaux de la mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine, créée pour empêcher une nouvelle détérioration de la situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés ; 9. Appuie les efforts déployés par l’Ukraine pour maintenir des liens économiques, financiers, politiques, sociaux, informationnels, culturels et autres avec ses ressortissants dans les territoires ukrainiens temporairement occupés afin de faciliter leur accès à des processus démocratiques, à des perspectives économiques et à des informations objectives ; 10. Demande à toutes les organisations internationales et institutions spécialisées des Nations Unies d’employer, pour désigner les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, dans leurs documents, communications, publications, données et rapports officiels, y compris dans leurs documents relatifs aux données statistiques de la Fédération de Russie ou fournies par celle-ci, ainsi que dans les données figurant ou utilisées dans les ressources et les plateformes officielles en ligne de l’Organisation des Nations Unies, la dénomination « la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et certaines zones des oblasts de Kherson, de Zaporizhzhia, de Donetsk et de Luhansk (Ukraine) temporairement occupées par la Fédération de Russie », et d’employer, pour désigner les organes de la Fédération de Russie et leurs représentants dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, la dénomination « les autorités d’occupation de la Fédération de Russie », et engage tous les États et les autres organismes internationaux à faire de même ; 11. Demande aux États Membres de soutenir les défenseurs des droits humains des territoires ukrainiens temporairement occupés et de toute l’Ukraine et de continuer à promouvoir le respect de ces droits, notamment en condamnant, dans le cadre des instances bilatérales et multilatérales, les violations commises par la Fédération de Russie dans les territoires ukrainiens temporairement occupés ; 12. Demande également aux États Membres de participer de manière constructive aux efforts concertés visant à améliorer la situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, notamment dans le cadre des dispositifs internationaux et de la Plateforme internationale pour la Crimée, et de continuer à utiliser tous les moyens diplomatiques disponibles pour faire pression sur la Fédération de Russie et l’exhorter à s’acquitter des obligations que lui imposent le droit international des droits humains et le droit international humanitaire, et à accorder un accès sans entrave aux territoires ukrainiens temporairement occupés aux mécanismes régionaux et internationaux de surveillance des droits humains, en particulier à la mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine et à l’Initiative d’observation en Ukraine du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ; 13. Condamne toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion illégale des territoires ukrainiens, notamment l’obligation faite aux résidents des territoires ukrainiens temporairement occupés de recevoir la citoyenneté de la Fédération de Russie, les 14/15 24-24229

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