Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens
temporairement occupés, y compris la République autonome
de Crimée et la ville de Sébastopol
A/RES/79/184
Condamnant l’application abusive, constante et généralisée de lois
antiterroristes et anti-extrémistes pour faire taire les dissidents, notamment
l’imposition de la nouvelle législation russe visant à dissuader les résidents des
territoires ukrainiens temporairement occupés de manifester pacifiquement
conformément à leurs droits à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique
et à la liberté d’opinion politique, après et pendant la guerre d’agression menée par la
Fédération de Russie contre l’Ukraine,
Condamnant fermement à cet égard la pression continue et les arrestations en
masse pour cause de terrorisme, d’extrémisme, d’espionnage ou autres, et les autres
formes de répression à l’égard de journalistes et d’autres professionnels des médias,
de défenseurs des droits humains et de militants des droits civils, notamment des
militants de l’Initiative civique de solidarité de la Crimée, qui rassemblent des
informations sur les violations commises et offrent une aide humanitaire aux familles
des victimes de poursuites judiciaires à motivation politique,
Rappelant l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 31 janvier 2024
concernant l’affaire Application de la Convention internationale pour la répression
du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) 30,
Rappelant également l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le
2 février 2024 concernant l’affaire Allégations de génocide au titre de la Convention
pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de
Russie) 31,
Rappelant que, selon les dispositions des Conventions de Genève du 12 août
1949, la Puissance occupante ne peut pas astreindre des personnes protégées à servir
dans ses forces armées ou auxiliaires, y compris le personnel médical, et condamnant
fermement toute activité de conscription et de mobilisation forcées dans les forces
armées de la Fédération de Russie qui sont menées actuellement dans les territoires
ukrainiens temporairement occupés, dans le contexte de la guerre d’agression menée
par la Fédération de Russie contre l’Ukraine,
Rappelant également que la sécurité des journalistes et des autres professionnels
des médias et l’existence d’une presse et de médias libres sont essentielles pour
réaliser les droits à la liberté d’expression et à la liberté de rechercher, de recevoir et
de donner des informations, ainsi que la jouissance d’autres droits humains et libertés
fondamentales, préoccupée par les informations selon lesquelles les journalistes, les
professionnels des médias et les journalistes citoyens continuent de voir leurs
activités de reportage dans les territoires ukrainiens temporairement occupés faire
l’objet d’une ingérence injustifiée, et profondément préoccupée par le fait que des
journalistes, des professionnels des médias et des journalistes citoyens sont
arbitrairement arrêtés, détenus, poursuivis, harcelés et intimidés en conséquence
directe de leurs activités, en particulier pour avoir rendu compte de la situation dans
les territoires ukrainiens temporairement occupés et de la guerre d’agression menée
par la Fédération de Russie contre l’Ukraine,
Condamnant le fait que la Fédération de Russie bloque l’accès aux chaînes de
télévision et sites Web ukrainiens et confisque des fréquences d’émissions
ukrainiennes dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, ce qui implique
que l’accès à l’enseignement ukrainien est complètement bloqué, et que la Puissance
occupante utilise les médias qu’elle contrôle pour inciter à la haine contre les
Ukrainiens, l’Église orthodoxe d’Ukraine, les Tatars de Crimée, les musulmans, les
__________________
Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-dix-neuvième session, Supplément n o 4
(A/79/4), chap. V, sect. A.
31
Ibid.
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