Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens
temporairement occupés, y compris la République autonome
de Crimée et la ville de Sébastopol
A/RES/79/184
de Russie, estimant qu’il existait des motifs raisonnables de croire que tous deux
avaient commis un crime de guerre, à savoir la déportation et le transfert illégaux
d’enfants des régions occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie,
Notant également que la Cour pénale internationale a délivré, au moment des
faits incriminés, un mandat d’arrêt contre Sergueï Choïgou, Ministre de la défense de
la Fédération de Russie, ainsi que contre Valeri Gerassimov, Chef d’état -major
général des forces armées de la Fédération de Russie et Premier Vice-Ministre de la
défense de la Fédération de Russie, estimant qu’il existait des motifs de croire que
tous deux avaient commis des crimes de guerre en dirigeant des attaques contre des
biens de caractère civil et en causant incidemment un préjudice excessif à des civils
ou des dommages à des biens de caractère civil, ainsi qu’un crime contre l’humanité
et d’autres actes inhumains,
Notant en outre que les forces armées russes et des groupes armés qui leur sont
affiliés sont, pour la deuxième année consécutive, cités dans l’annexe du rapport
annuel du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés 32 pour avoir commis
des meurtres d’enfants et perpétré des attaques contre des écoles et des hôpitaux en
Ukraine,
Saluant le travail mené par la Représentante spéciale du Secrétaire général
chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit pour
prévenir et combattre la violence sexuelle liée au conflit en Ukraine,
Reconnaissant l’importance de l’enquête menée par la Commission d’enquête
internationale indépendante sur l’Ukraine, soulignant la contribution du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à la réalisation d’une
évaluation objective de la situation relative aux droits humains en Ukraine, et se
félicitant à cet égard de l’enquête menée par la Cour pénale internationale,
Condamnant fermement les violations des droits des prisonniers de guerre
ukrainiens, qui subissent un recours généralisé et systématique à la torture et à
d’autres formes de mauvais traitements, y compris des actes de violence sexuelle et
fondée sur le genre, qui sont détenues dans des conditions dégradantes et qui ne
reçoivent pas les soins médicaux voulus,
Gravement préoccupée par le fait que l’occupation temporaire de la Crimée sert
de modèle à la grave crise des droits humains qui sévit dans d’autres territoires
ukrainiens temporairement occupés par la Fédération de Russie,
Affirmant que la prise de territoires ukrainiens, notamment la Crimée, par la
force est illégale et constitue une violation du droit international, et affirmant
également que le contrôle de l’ensemble du territoire ukrainien, à l’intérieur des
frontières internationalement reconnues du pays, y compris les eaux territoriales, doit
être immédiatement restitué à l’Ukraine,
1.
Condamne dans les termes les plus énergiques la guerre d’agression menée
par la Fédération de Russie contre l’Ukraine en violation du paragraphe 4 de
l’Article 2 de la Charte des Nations Unies, et l’utilisation du territoire temporairement
occupé de la Crimée à l’appui de cette entreprise et de la tentative d’annexion illégale
des oblasts de Kherson, de Zaporizhzhia, de Donetsk et de Luhansk ;
2.
Exige que la Fédération de Russie cesse immédiatement sa guerre
d’agression contre l’Ukraine et retire sans conditions toutes ses forces militaires du
territoire ukrainien à l’intérieur des frontières internationalement reconnues du pays,
y compris ses eaux territoriales ;
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24-24229
A/78/842-S/2024/384.
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