A/RES/61/34
des sujets inscrits au programme de travail de la Commission énumérés au
chapitre III du rapport de celle-ci, en particulier les projets d’article sur le droit des
aquifères transfrontières et les commentaires y afférents 4 ;
Invite les gouvernements à communiquer à la Commission du droit
6.
international, comme le demande celle-ci au chapitre III de son rapport 5 , des
informations sur leur législation et leur pratique concernant le sujet « L’obligation
d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) » ;
Prend note de la décision de la Commission du droit international
7.
d’inscrire cinq sujets 6 à son programme de travail à long terme ;
Invite la Commission du droit international à continuer de prendre des
8.
mesures pour améliorer son efficacité et sa productivité et à envisager de faire des
propositions en ce sens ;
Encourage la Commission du droit international à continuer, à ses
9.
sessions futures, de prendre des mesures d’économie sans que cela nuise à
l’efficacité de ses travaux ;
10. Prend note du paragraphe 270 du rapport de la Commission du droit
international et décide que la prochaine session de la Commission se tiendra à l’Office
des Nations Unies à Genève du 7 mai au 8 juin et du 9 juillet au 10 août 2007 ;
11. Constate avec satisfaction que le dialogue entre la Commission du droit
international et la Sixième Commission s’est amélioré à sa soixante et unième
session, juge souhaitable de l’améliorer encore et encourage notamment à cet égard
la pratique des consultations informelles sous forme d’échanges de vues entre les
membres des deux commissions qui participeront à sa soixante-deuxième session ;
12. Encourage les délégations, lors de l’examen du rapport de la
Commission du droit international, à suivre autant que possible le programme de
travail structuré adopté par la Sixième Commission et à envisager de faire des
déclarations concises et centrées sur les sujets à l’examen ;
13. Encourage les États Membres à envisager de se faire représenter par un
conseiller juridique pendant la première semaine où la Sixième Commission
examine le rapport de la Commission du droit international (Semaine du droit
international), afin que les questions de droit international puissent faire l’objet d’un
débat de haut niveau ;
14. Prie la Commission
annuel, à bien indiquer pour
gouvernements, exprimées à
particulièrement intéressantes
poursuite de ses travaux ;
du droit international de continuer, dans son rapport
chaque sujet les points sur lesquels les vues des
la Sixième Commission ou par écrit, seraient
pour elle et la guideraient efficacement dans la
15. Prend note des paragraphes 271 à 274 du rapport de la Commission du
droit international relatifs à la coopération avec d’autres organes et encourage la
Commission à continuer d’appliquer l’alinéa e de l’article 16 et les paragraphes 1 et
2 de l’article 26 de son statut afin de renforcer encore sa collaboration avec les autres
organes s’occupant de droit international, eu égard à l’utilité de cette collaboration ;
_______________
4
Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante et unième session, Supplément no 10 (A/61/10),
par. 75 et 76.
5
Ibid., par. 26 à 33.
6
L’immunité des représentants de l’État de la juridiction pénale étrangère, l’immunité juridictionnelle des
organisations internationales, la protection des personnes en cas de catastrophe, la protection des données
personnelles dans la circulation transfrontière de l’information et la compétence extraterritoriale.
3
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