Nations Unies Assemblée générale A/RES/56/256 Distr. générale 12 février 2002 Cinquante-sixième session Point 123 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/56/736)] 56/256. Dépenses imprévues et extraordinaires de l’exercice biennal 2002-2003 L’Assemblée générale 1. Autorise le Secrétaire général, agissant avec l’assentiment préalable du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et conformément aux dispositions du règlement financier de l’Organisation des Nations Unies ainsi que du paragraphe 3 ci-dessous, à contracter pendant l’exercice biennal 2002-2003 des engagements au titre des dépenses imprévues et extraordinaires à effectuer en cours d’exercice ou ultérieurement, étant entendu que l’assentiment du Comité consultatif ne sera pas nécessaire pour : a) Les engagements, à concurrence de 8 millions de dollars des États-Unis pour chacune des deux années de l’exercice biennal 2002-2003 dont le Secrétaire général aura attesté qu’ils ont trait au maintien de la paix et de la sécurité ; b) Les engagements dont le Président de la Cour internationale de Justice aura attesté qu’ils ont trait : i) Aux dépenses entraînées par la désignation de juges ad hoc (Article 31 du Statut de la Cour internationale de Justice), à concurrence de 330 000 dollars ; ii) Aux dépenses résultant de la citation de témoins et de la désignation d’experts (Article 50 du Statut) ou de la désignation d’assesseurs (Article 30 du Statut), à concurrence de 50 000 dollars ; iii) Aux dépenses entraînées par le maintien en fonctions de juges non réélus, jusqu’à ce qu’ils aient fini de connaître des affaires dont ils étaient saisis (paragraphe 3 de l’Article 13 du Statut), à concurrence de 40 000 dollars ; iv) Au paiement de la pension et des frais de voyage et de déménagement des juges qui prennent leur retraite et au paiement des frais de voyage et de déménagement ainsi que de l’indemnité d’installation de membres de la Cour (paragraphe 7 de l’Article 32 du Statut), à concurrence de 410 000 dollars ; v) Aux dépenses entraînées par les activités de la Cour ou de ses chambres ailleurs qu’à La Haye (Article 22 du Statut), à concurrence de 25 000 dollars ; c) Les engagements, à concurrence de 500 000 dollars au total pour l’exercice biennal 2002-2003, dont le Secrétaire général aura attesté qu’ils sont nécessaires aux fins 01 49725