A/HRC/RES/43/28
59.
Réaffirme qu’il importe de mettre en place des processus et des mécanismes
appropriés pour parvenir à la justice, à la réconciliation, à la vérité et à l’établissement des
responsabilités pour les violations flagrantes du droit international et les atteintes flagrantes
à ce droit, ainsi que pour garantir une réparation et des voies de recours effectives aux
victimes, en particulier pour les détenus, les personnes déplacées et les personnes disparues
et pour les enfants et les victimes de violence sexuelle ou fondée sur le genre, et souligne
que l’établissement des responsabilités peut constituer un préalable à tous les efforts
destinés à trouver une issue durable, inclusive et pacifique au conflit ;
60.
Rappelle que la Cour pénale internationale a été créée pour contribuer à
mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes relevant de sa compétence lorsqu’un État n’a
pas la volonté ou est dans l’incapacité de mener véritablement à bien les enquêtes ou les
poursuites ;
61.
Souligne qu’il faut veiller à ce que tous les responsables de violations du
droit international humanitaire ou de violations du droit international des droits de l’homme
et d’atteintes à ce droit répondent de leurs actes, au moyen de mécanismes nationaux,
régionaux ou internationaux de justice pénale appropriés, équitables et indépendants, et
insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes pour atteindre cet objectif, tout en
faisant observer que la Cour pénale internationale peut jouer un rôle important à cet égard
et que le Conseil de sécurité a autorité pour renvoyer de telles situations à la Cour ;
62.
Salue les travaux menés par le Mécanisme international, impartial et
indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit
international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger
les personnes qui en sont responsables, dont le mandat a été établi par l’Assemblée générale
dans sa résolution 71/248 du 21 décembre 2016, y compris l’étroite coopération qu’il
entretient avec la Commission d’enquête et la société civile syrienne, pour que les voix des
victimes soient entendues, que toute preuve des crimes commis soit recueillie et que des
poursuites pénales soient engagées ;
63.
Salue également la décision de l’Assemblée générale d’inscrire au budget
ordinaire de l’Organisation des Nations Unies le financement intégral du Mécanisme
international, impartial et indépendant, et invite les États membres à soutenir activement ce
mécanisme, notamment en envisageant de communiquer des informations et des données
sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe
syrienne, et à fournir les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement, sur une base
durable, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée ;
64.
Salue en outre les mesures prises par les États membres pour traduire devant
les tribunaux nationaux les auteurs des violations les plus graves du droit international
commises en République arabe syrienne, en vertu des principes de compétence universelle
et de compétence extraterritoriale, en tant que contribution importante à l’élimination de
l’impunité et à l’exercice de la justice pour les victimes, et souligne la contribution que le
Mécanisme international, impartial et indépendant et d’autres mécanismes d’établissement
des responsabilités peuvent apporter à cet égard ;
65.
Salue les campagnes et initiatives internationales menées en soutien au
peuple syrien, notamment la conférence qui sera organisée à Bruxelles en juin 2020 par
l’Union européenne et coprésidée par l’Organisation des Nations Unies, et renouvelle son
appel à la communauté internationale pour qu’elle honore pleinement tous les engagements
souscrits ;
66.
Réaffirme qu’il ne peut y avoir qu’une solution politique au conflit en
République arabe syrienne, exige que toutes les parties œuvrent à une véritable transition
politique fondée sur le communiqué de Genève et la résolution 2254 (2015) du Conseil de
sécurité, dans le cadre des pourparlers intrasyriens dirigés par l’ONU à Genève et en
veillant à ce que les femmes fassent entendre leur voix dans des conditions d’égalité et
participent pleinement et activement à la prise de décisions et à tous les efforts,
conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil et aux résolutions ultérieures sur les
femmes, la paix et la sécurité, de manière à répondre aux aspirations légitimes du peuple
syrien à un État civil, démocratique et pluraliste, dans lequel tous les citoyens bénéficient
d’une protection égale, indépendamment de leur sexe, de leur appartenance ethnique, de
GE.20-08499
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