A/HRC/RES/51/32
10.
Demande au Haut-Commissaire de faire appel, dans le cadre de l’exécution du
mandat du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complétant la Convention
internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à un groupe
d’experts juridiques représentant les cinq régions et différents systèmes juridiques et de le
charger de fournir à la présidence du Comité spécial des orientations et des contributions
précises pour permettre l’élaboration du document de la présidence, conformément au
mandat du Comité ;
11.
Demande également au Haut-Commissaire de faciliter la participation de ces
experts juridiques aux treizième et quatorzième sessions du Comité spécial, et de les charger
de fournir des avis en vue de contribuer aux débats sur l’élaboration d’un projet de protocole
additionnel criminalisant les actes de nature raciste et xénophobe, aux fins de l’exécution du
mandat du Comité ;
12.
Prend note des conclusions et recommandations formulées par le Groupe de
travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme
d’action de Durban à sa dix-neuvième session6 ;
13.
Demande au Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance
africaine de lui soumettre, à sa cinquante-quatrième session, un rapport passant en revue les
travaux réalisés au cours des vingt années écoulées depuis sa création et comprenant des
conclusions et des recommandations sur la manière de répondre plus efficacement aux
préoccupations en matière de droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine ;
14.
Demande au Secrétaire général et au Haut-Commissaire de fournir les
ressources humaines et financières nécessaires pour appuyer l’exécution du mandat du
Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, y compris les réunions
publiques, qui se tiendront selon des modalités hybrides pour permettre une participation à
distance ;
15.
Insiste sur l’importance capitale d’une adhésion universelle à la Convention
internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de
l’application intégrale et effective de cet instrument et de la Déclaration et du Programme
d’action de Durban aux fins de la promotion de l’égalité et de la non-discrimination dans le
monde ;
16.
Rappelle qu’au paragraphe 12 de la résolution 2002/68 de la Commission des
droits de l’homme, du 25 avril 2002, la Commission a décidé de suivre en permanence le
mandat du Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration
et du Programme d’action de Durban, composé de cinq experts siégeant à titre personnel, et
soulignant le rôle que le Groupe d’éminents experts indépendants continuera de jouer pour
ce qui est de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de
Durban par la mobilisation d’un soutien politique, accroître les ressources mises à la
disposition du Groupe et élargir son mandat pour qu’il puisse effectivement atteindre son
objectif ;
17.
Décide, ayant à l’esprit le mandat du Groupe d’éminents experts indépendants,
que le Groupe d’éminents experts indépendants fera office de mécanisme consultatif pour le
Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale sur la mise en œuvre de la Déclaration
et du Programme d’action de Durban, et s’emploiera à inciter les décideurs, à l’échelle
mondiale, à mener une action concrète ;
18.
Demande à l’Assemblée générale de limiter la durée du mandat des éminents
experts à quatre ans, le mandat étant renouvelable une fois, et de prévoir que les experts
actuels continueront à siéger jusqu’à ce que la procédure de nomination des nouveaux experts
soit achevée, et lui demande également de prévoir que la limitation de la durée du mandat
s’applique aussi aux experts déjà nommés à la date de l’adoption de la présente résolution ;
19.
Demande au Secrétaire général de nommer les cinq éminents experts, un par
région, parmi les candidats proposés par la présidence du Conseil des droits de l’homme,
après consultation avec les groupes régionaux, conformément à la Déclaration et au
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GE.22-16570
Voir A/HRC/49/89.
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