A/RES/74/243
Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population
arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles
1.
Réaffirme les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population
du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et les
ressources en eau et en énergie ;
2.
Exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de
détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé ;
3.
Reconnaît le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses
ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril
par suite de mesures illégales prises par Israël, Puissance occupante, ou des colons
israéliens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et exprime
l’espoir que cette question sera réglée dans le cadre des négociations entre les parties
palestinienne et israélienne relatives au statut final ;
4.
Souligne que l’édification du mur et l’implantation de colonies par Israël
dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et alentour, sont
contraires au droit international et dépossèdent gravement le peuple palestinien de ses
ressources naturelles, et demande à cet égard le respect intégral des obligations
juridiques énoncées dans l’avis consultatif donné le 9 juillet 2004 par la Cour
internationale de Justice 3, ainsi que dans les résolutions pertinentes de l’Organisation
des Nations Unies, notamment sa résolution ES-10/15 ;
5.
Demande à Israël, Puissance occupante, de s’acquitter scrupuleusement
des obligations que lui impose le droit international, notamment le droit international
humanitaire, et de mettre un terme immédiatement et complètement à toutes les
politiques et mesures visant à modifier le caractère et le statut du Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est ;
6.
Demande également à Israël, Puissance occupante, de mettre fin, dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien
occupé, à toute intervention, y compris celle des colons israéliens, portant atteinte à
l’environnement, en particulier au déversement de déchets de toutes sortes, qui fait
peser une grave menace sur les ressources naturelles de ce s territoires, à savoir les
ressources en eau et les terres, et qui risque de nuire à l ’environnement et à
l’assainissement ainsi qu’à la santé des populations civiles ;
7.
Demande en outre à Israël de mettre fin à la destruction d’équipements
essentiels, notamment de réseaux d’adduction d’eau, d’assainissement et
d’alimentation en électricité, ainsi qu’à la démolition et à la confiscation de
logements, d’infrastructures civiles, de terres agricoles et de puits palestiniens,
lesquelles entraînent, entre autres, une dégradation des ressources naturelles du
peuple palestinien, insiste sur la nécessité de faire avancer d ’urgence les projets de
reconstruction et de développement à cet égard, notamment dans la bande de Gaza,
et appelle à soutenir les efforts nécessaires en la matière, conformément aux
engagements pris notamment à la Conférence internationale du Caire sur la Palestine,
intitulée « Reconstruire Gaza », qui s’est tenue le 12 octobre 2014 ;
8.
Demande à Israël, Puissance occupante, de lever tous les obstacles à
l’exécution des projets environnementaux essentiels, y compris la construction de
stations d’épuration des eaux usées dans la bande de Gaza et la reconstruction et
l’amélioration des infrastructures d’approvisionnement en eau, notamment dans le
cadre du projet d’usine de dessalement pour la bande de Gaza ;
9.
Demande également à Israël de ne pas entraver le développement de la
Palestine ainsi que les exportations des réserves de pétrole et de ga z naturel qui y ont
été découvertes ;
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