A/RES/49/52 Page 2 Considérant qu’il existe des accords bilatéraux ou multilatéraux régissant les utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation sur lesquels l’adoption d’un nouvel instrument international devrait être sans effet, à moins que les parties à ces accords n’en aient décidé autrement, Considérant également que, malgré l’existence d’un certain nombre de traités bilatéraux et d’accords régionaux, l’utilisation des cours d’eau internationaux continue d’être basée en partie sur les règles et principes généraux du droit coutumier, 1. Remercie la Commission du droit international de l’oeuvre utile qu’elle a accomplie concernant le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, et remercie les rapporteurs spéciaux successifs de leur contribution à cette oeuvre; 2. Invite les États à présenter par écrit, le 1er juillet 1996 au plus tard, leurs observations sur le projet d’articles adopté par la Commission du droit international; 3. Décide que, au début de la cinquante et unième session de l’Assemblée générale, la Sixième Commission se constituera pendant trois semaines, du 7 au 25 octobre 1996, en groupe de travail plénier ouvert aux États Membres de l’Organisation des Nations Unies ou membres d’institutions spécialisées, pour élaborer une convention-cadre sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation en se fondant sur le projet d’articles adopté par la Commission du droit international et en tenant compte des observations écrites des États ainsi que des vues exprimées au cours des débats consacrés à la question à la quarante-neuvième session; 4. Décide également que, sans préjudice du règlement intérieur de l’Assemblée générale, le Groupe de travail plénier suivra les méthodes de travail et les procédures indiquées dans l’annexe à la présente résolution, sous réserve de toute modification qu’il pourrait juger bon d’y apporter; 5. Demande au Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour que le Rapporteur spécial sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation assiste en qualité d’expert aux débats qui seront consacrés à la question à la cinquante et unième session de l’Assemblée générale, et de lui soumettre, à ladite session, toute la documentation applicable; 6. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante et unième session une question intitulée "Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation". 84e séance plénière 9 décembre 1994 /...