Nations Unies
A/RES/63/179
Assemblée générale
Distr. générale
26 mars 2009
Soixante-troisième session
Point 64, b, de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 18 décembre 2008
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/63/430/Add.2)]
63/179. Droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales
L’Assemblée générale,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, la plus récente
étant la résolution 62/162 du 18 décembre 2007, ainsi que la résolution 9/4 du
Conseil des droits de l’homme, en date du 24 septembre 2008 1, et les résolutions
antérieures du Conseil et de la Commission des droits de l’homme,
Réaffirmant les dispositions et les principes pertinents énoncés dans la Charte
des droits et devoirs économiques des États que l’Assemblée générale a adoptée
solennellement dans sa résolution 3281 (XXIX) du 12 décembre 1974, en particulier
l’article 32 selon lequel aucun État ne peut recourir ni encourager le recours à des
mesures économiques, politiques ou autres pour contraindre un autre État à lui
subordonner l’exercice de ses droits souverains,
Prenant acte du rapport 2 que le Secrétaire général a présenté conformément à
la résolution 1999/21 de la Commission des droits de l’homme, en date du 23 avril
1999 3, et des rapports qu’il a présentés sur l’application de ses résolutions 52/120 du
12 décembre 1997 4 et 55/110 du 4 décembre 2000 5,
Soulignant que les mesures et lois de contrainte unilatérales sont contraires au
droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies
et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États,
Considérant que tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles,
interdépendants et indissociables, et réaffirmant à cet égard que le droit au
développement fait partie intégrante de l’ensemble qu’ils forment,
Rappelant le document final de la quatorzième Conférence des chefs d’État ou
de gouvernement des pays non alignés, tenue à La Havane les 15 et 16 septembre
_______________
1
Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-troisième session, Supplément no 53A
(A/63/53/Add.1), chap. I.
2
A/63/272.
3
Documents officiels du Conseil économique et social, 1999, Supplément no 3 (E/1999/23), chap. II,
sect. A.
4
A/53/293 et Add.1.
5
A/56/207 et Add.1.
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