A/RES/55/113
Soulignant, à cet égard, l’importance du Tribunal pénal international chargé de
juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire
commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,
Déplorant la détention en Serbie de prisonniers politiques kosovars de souche
albanaise ou d’autre origine, en violation du droit international et des normes
internationales relatifs aux droits de l’homme, mais se félicitant que les autorités
serbes se soient engagées à respecter les normes internationales dans l’exécution de
leurs procédures judiciaires dans ce domaine et dans tous les autres domaines
relevant de leur compétence judiciaire,
1.
Demande de nouveau à toutes les parties à l’Accord-cadre général pour la
paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (dénommés collectivement «Accord de
paix») 7 d’appliquer cet accord intégralement et systématiquement;
2.
Souligne que le respect des droits de l’homme est indispensable au succès
de la mise en œuvre de l’Accord de paix, et insiste sur le fait que, conformément à
l’Accord de paix, toutes les parties sont tenues de se conformer au droit
international relatif aux droits de l’homme et de garantir à toutes les personnes
relevant de leur juridiction l’exercice des droits de l’homme et des libertés
fondamentales selon les plus hautes règles et normes internationalement reconnues
en la matière, notamment la primauté du droit et la bonne administration de la
justice à tous les niveaux, la liberté et l’indépendance des médias, la liberté
d’expression, la liberté d’association, y compris en ce qui concerne les partis
politiques, la liberté de religion et la liberté de circulation;
3.
Souligne également qu’il convient de renforcer l’action internationale
pour favoriser le retour rapide et volontaire des personnes déplacées et des réfugiés
et faire en sorte qu’il s’effectue dans des conditions de sécurité et dans la dignité;
4.
Condamne la traite des femmes dans la région, qui constitue un problème
de plus en plus grave, et exhorte les autorités compétentes à lutter activement contre
cette pratique criminelle;
5.
Demande instamment à tous les États et à toutes les parties à l’Accord de
paix qui ne l’ont pas encore fait de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal
international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit
international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis
1991, comme ils y sont tenus en vertu de la résolution 827 (1993) du Conseil de
sécurité en date du 25 mai 1993, et de toutes les résolutions ultérieures sur la
question, notamment d’arrêter et de déférer au Tribunal, ainsi qu’ils en ont le devoir,
les inculpés dont on sait qu’ils se trouvent sur leur territoire ou sur des territoires
soumis à leur autorité;
6.
Note que tous les États et toutes les parties à l’Accord de paix ont fait à
des degrés divers des progrès en ce qui concerne la situation des droits de l’homme
mais qu’il reste encore beaucoup à faire dans plusieurs domaines;
7.
Engage de nouveau tous les États et toutes les parties à l’Accord de paix
à veiller à ce que la promotion et la protection des droits de l’homme et l’existence
d’institutions démocratiques fonctionnant efficacement fassent partie des éléments
constitutifs des nouvelles structures civiles;
8.
Note les progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine dans la mise en
œuvre de l’Accord de paix;
3
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