A/RES/50/218
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a)
Les sommes qui pourront être nécessaires pour l’exécution du
budget en attendant le recouvrement des contributions, étant entendu que les
sommes ainsi avancées devront être remboursées au fur et à mesure du
recouvrement des contributions;
b)
Les sommes qui pourront être nécessaires pour faire face aux
engagements de dépenses dûment autorisés conformément aux résolutions adoptées
par l’Assemblée générale, en particulier la résolution 50/217 du 23 décembre
1995 relative aux dépenses imprévues et extraordinaires, étant entendu que le
Secrétaire général demandera, dans le projet de budget, des crédits pour
rembourser le Fonds de roulement;
c)
Les sommes qui pourront être nécessaires pour continuer
d’alimenter le fonds d’avances remboursables destiné à financer divers achats
et opérations amortissables, étant entendu que, jointes aux montants nets
avancés pour le même objet, elles ne pourront dépasser 200 000 dollars mais
que des avances en sus de ce total pourront être accordées avec l’assentiment
préalable du Comité consultatif pour les questions administratives et
budgétaires;
d)
Avec l’assentiment préalable du Comité consultatif, les sommes qui
pourront être nécessaires pour couvrir le versement anticipé de primes
d’assurance si la période d’assurance se prolonge au-delà de l’exercice
biennal au cours duquel le versement est effectué, étant entendu que le
Secrétaire général demandera dans le projet de budget de chaque exercice
biennal des crédits à cet effet pendant toute la durée des polices, afin de
couvrir les sommes dues au titre de l’exercice biennal;
e)
Les sommes qui pourront être nécessaires au Fonds de péréquation
des impôts pour faire face à ses obligations courantes en attendant qu’il soit
crédité des sommes qui doivent venir l’alimenter, étant entendu que les
avances ainsi faites seront remboursées dès que le Fonds de péréquation des
impôts sera crédité des sommes suffisantes;
6.
Au cas où la somme prévue au paragraphe 1 ci-dessus serait
insuffisante pour faire face aux besoins de trésorerie qui sont normalement
couverts par le Fonds de roulement, le Secrétaire général est autorisé à
utiliser pendant l’exercice biennal 1996-1997 des sommes qu’il prélèvera sur
les fonds et comptes spéciaux commis à sa garde, aux conditions que
l’Assemblée générale a approuvées dans sa résolution 1341 (XIII) du 13
décembre 1958, ou sur le produit d’emprunts autorisés par l’Assemblée.
100e séance plénière
23 décembre 1995