A/HRC/38/47
c)
Poursuites
68.
Il s’agit mener des enquêtes et d’engager des poursuites contre les auteurs
d’infractions. Les agents des organes des forces de l’ordre tendent en général à banaliser la
violence en ligne à l’égard des femmes et leur comportement est malheureusement souvent
empreint d’un ton de reproche à l’égard des victimes quand ils traitent ce type d’affaires.
Ce comportement se traduit par une culture du silence et le sous-signalement, les femmes
victimes hésitant à s’exprimer dans la crainte de se voir adresser des reproches. Même
lorsque des femmes victimes parviennent à signaler un cas et à obtenir l’ouverture d’une
enquête, elles se heurtent à d’autres obstacles, liés au manque de connaissances et de
compétences techniques au sein de l’appareil judiciaire (aux niveaux des tribunaux, des
procureurs et des juges). Les coûts afférents aux actions en justice dissuadent de plus
nombre de victimes, en particulier les femmes pauvres, de porter leur affaire devant les
tribunaux. Il est donc vital d’évaluer les réactions des premiers intervenants – à savoir les
intermédiaires de l’Internet, la police et les lignes d’assistance téléphonique41 – ainsi que
des autorités judiciaires et des instances de régulation, afin de dresser un tableau fidèle de la
réalité à laquelle sont confrontées les femmes et de faciliter leur accès à la justice et aux
recours.
d)
Répression
69.
L’idée de répression suppose une obligation de punir les auteurs de crimes par des
peines nécessaires et proportionnées aux infractions commises. La garantie d’une
répression adéquate permet de bien faire comprendre que la violence fondée sur le genre
facilitée par les TIC à l’égard des femmes et des filles ne sera pas tolérée, ce qui est
particulièrement important pour les femmes victimes de violence en ligne, qui, souvent, ne
sont pas bien prises en charge par les autorités publiques et ont l’impression qu’une culture
de l’impunité règne pour les auteurs de ces actes42.
e)
Réparation et voies de recours
70.
Dans la plupart des cas, les victimes de violence fondée sur le genre obtiennent
réparation à la suite de recours civils et perçoivent ainsi une indemnisation financière
destinée à couvrir les coûts liés à des pertes quantifiables (frais médicaux, pertes de salaire,
dommages causés à leurs biens, etc.), à des blessures et à des pertes non quantifiables. Il est
en outre tenu compte de la nécessité pour les victimes de reconstruire leur vie à court, à
moyen et à long terme. La réparation se traduit également par le retrait immédiat des
contenus préjudiciables et par des mesures de restitution, de réadaptation, de
dédommagement et de garantie de non-répétition. En fonction des circonstances et des
demandes formulées par la victime, ces mesures peuvent être symboliques, matérielles,
individuelles ou collectives. Elles devraient également comprendre une injonction
d’empêcher immédiatement la publication des contenus préjudiciables.
f)
Rôle des intermédiaires
71.
Le rôle des intermédiaires privés dans la réglementation et la gouvernance d’Internet
suscite une attention grandissante, car la violence en ligne fondée sur le genre est en général
commise sur des plateformes privées, dont les utilisateurs relèvent d’un grand nombre de
juridictions différentes. Les intermédiaires Internet jouent un rôle central dans la mise à
disposition d’espaces d’interaction numériques et ont donc des responsabilités particulières
à assumer en matière de droits de l’homme. Ces responsabilités n’ont toutefois pas encore
été pleinement prises en compte dans le cadre international des droits de l’homme ; par
exemple, alors que les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme
soulignent la responsabilité qu’ont les entreprises de respecter les droits de l’homme en
général, ils ne font aucune référence directe à la Convention sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination à l’égard des femmes ou à d’autres instruments relatifs aux droits
des femmes (voir A/HRC/32/38, par. 37).
41
42
GE.18-09877
Digital Rights Foundation, « December 2017: One Year of the Cyber Harassment Helpline
Countering Online Violence », 7 janvier 2018.
Voir Forum sur la gouvernance d’Internet, Best Practice Forums: Handbook 2015.
17
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