A/HRC/38/47
63.
Dans sa recommandation générale no 35 (2017), le Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes a recommandé aux États d’encourager le secteur privé,
notamment les entreprises et les sociétés transnationales, à prendre toutes les mesures
appropriées pour éliminer toutes les formes de discrimination, y compris la violence à
l’égard des femmes, et à assumer la responsabilité de toute forme de violence. Il s’ensuit
que les médias en ligne et les réseaux sociaux devraient être incités à créer des mécanismes
ou à renforcer les mécanismes existants axés sur l’élimination des stéréotypes fondés sur le
genre et à mettre fin à toutes violences fondées sur le genre commises sur leurs plateformes.
64.
Le fait que ces violations soient commises au-delà des limites territoriales et de la
compétence des États limite la capacité des autorités, en particulier des organes des forces
de l’ordre, à les détecter, à enquêter à leur sujet, à en poursuivre les auteurs et à assurer des
recours aux victimes de violence fondée sur le genre. Elles peuvent également nécessiter
une coopération à caractère extraterritorial entre les États 36.
65.
Plus précisément, les obligations des États portent sur un certain nombre de grands
domaines, comme exposé ci-après37.
a)
Prévention
66.
La prévention englobe les mesures destinées à sensibiliser à la violence facilitée par
les TIC à l’égard des femmes et des filles en tant que forme de violence contre les femmes,
ainsi qu’à centraliser et diffuser des informations sur les services et sur la protection
juridique disponibles pour faire cesser les violations et éviter qu’elles ne se reproduisent.
Les États sont tenus de prendre toutes les mesures requises pour éviter la commission à
l’étranger de violations des droits de l’homme par des intermédiaires de l’Internet sur
lesquels ils exercent une influence, que ce soit au moyen de la réglementation ou de
mesures d’incitation38.
b)
Protection
67.
L’obligation de protéger les victimes de la violence en ligne à l’égard des femmes
recouvre la mise en place de procédures pour l’effacement immédiat des contenus
préjudiciables fondés sur le genre en supprimant le matériel original ou en bloquant sa
diffusion. La protection requiert en outre une action immédiate de l’autorité judiciaire, sous
forme d’ordonnances des tribunaux nationaux, ainsi que la réaction rapide des
intermédiaires de l’Internet, et, parfois, elle peut aussi nécessiter une coopération
extraterritoriale39. La protection englobe la prestation de services accessibles aux victimes,
tels que des services d’aide juridique. Elle comprend de plus l’obligation pour les États de
prendre des mesures positives en vue d’éradiquer toutes les formes de violence, dont les
manifestations de violence en ligne, même si nulle personne ne s’est présentée pour porter
plainte (par exemple, dans le cas des forums en ligne préconisant systématiquement la
violence à l’égard des femmes)40.
36
37
38
39
40
16
Voir Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, recommandation générale
no 35.
Voir Zarizana Abdul Aziz et Janine Moussa, « Due Diligence Framework: State Accountability for
Eliminating Violence against Women », Due Diligence Project, 2014 ; Zarizana Abdul Azis, « Due
Diligence and Accountability for Online Violence against Women », APC Issue Papers, 2017 ; et
Forum sur la gouvernance d’Internet, best practice forum on gender access, 2016.
Recommandation générale no 35 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des
femmes.
Voir par exemple l’affaire Sabu Mathew George v. Union of India and Others, Cour suprême de
l’Inde, 13 décembre 2017.
Voir « “Incel”: Reddit bans misogynist men’s group blaming women for their celibacy », Guardian,
8 novembre 2017.
GE.18-09877
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