A/HRC/RES/58/21 5. Exhorte le Gouvernement iranien à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires, conformément à ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, pour que nul ne soit condamné à mort ou exécuté pour des infractions qui ne sont pas parmi les crimes les plus graves ou pour des infractions présumées commises avant l’âge de 18 ans, et pour que toutes les déclarations de culpabilité et toutes les sanctions pénales soient prononcées par des tribunaux compétents, indépendants et impartiaux, à l’issue de procédures qui respectent strictement les garanties d’un procès équitable ; 6. Décide de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran pour une nouvelle période d’un an afin de continuer à surveiller l’évolution de la situation des droits de l’homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et de mesurer les progrès accomplis dans l’application des recommandations, et prie la Rapporteuse spéciale de lui soumettre à sa soixante et unième session un rapport qu’elle soumettra également à l’Assemblée générale à sa quatre-vingtième session ; 7. Décide également que la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran, créée à la suite des manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022, se poursuivra pendant un an, avec le mandat suivant : a) Assurer une surveillance et mener des enquêtes approfondies et indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l’homme en cours ou commises récemment en République islamique d’Iran ; b) Établir les faits, les circonstances et les causes structurelles de ces violations, notamment la discrimination fondée sur le genre, l’appartenance ethnique, la religion ou les convictions et les opinions politiques ; c) Recueillir, rassembler, analyser, enregistrer et préserver les preuves de ces violations, conserver et préserver les preuves qu’elle a recueillies à ce jour, et veiller à ce que toutes les preuves soient accessibles afin qu’elles puissent être utilisées dans le cadre de procédures judiciaires indépendantes ; 8. Prie la Mission d’établissement des faits de lui présenter un rapport à sa soixante et unième session au cours d’un dialogue tenu conjointement avec la Rapporteuse spéciale, et de présenter oralement à l’Assemblée générale, à sa quatre-vingtième session, des informations actualisées sur l’exécution du mandat, présentation qui sera suivie d’un dialogue ; 9. Demande au Gouvernement iranien de coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale et la Mission d’établissement des faits, de leur accorder un accès sans entrave au pays et de leur fournir tous les renseignements dont ils auront besoin pour s’acquitter de leur mandat, comme prévu dans son invitation permanente ; 10. Engage la Rapporteuse spéciale et la Mission d’établissement des faits à travailler en étroite coopération, en vue de favoriser la synergie entre les deux mandats ; 11. Prie le Secrétaire général de fournir à la Rapporteuse spéciale et à la Mission d’établissement des faits les ressources nécessaires à l’exécution de leurs mandats. 57e séance 3 avril 2025 [Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 24 voix contre 8, avec 15 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit : Ont voté pour : Albanie, Allemagne, Belgique, Bénin, Bulgarie, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Espagne, France, Îles Marshall, Islande, Japon, Macédoine du Nord, Malawi, Maroc, Mexique, Pays-Bas (Royaume des), République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Suisse, Tchéquie. Ont voté contre : Algérie, Bolivie (État plurinational de), Burundi, Chine, Cuba, Indonésie, Soudan, Viet Nam. GE.25-05473 3