A/79/151 de la discrimination à l’égard des femmes et des personnes LGBT au nom du maintien de ces normes patriarcales. IV. Droits de vote et d’éligibilité 16. Les questions de comportement sexuel privé qui sont considérées, en vertu du droit international, comme relevant des droits humains à la vie privée et à la non discrimination 48 ne devraient pas servir à restreindre les droits de prendre part à la direction des affaires publiques, ou à voter et être élu. L’exercice de ces droits par des personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur les listes électorales ou pour présenter leur candidature « ne peut être suspendu ou supprimé que pour des motifs consacrés par la loi, et qui soient raisonnables et objectifs » 49. A. Droit de vote 17. La révocation du droit de vote n’est aujourd’hui formellement imposée par la loi que pour quelques motifs, qui varient selon les juridictions : âge, non-citoyenneté, résidence à l’étranger et condamnation pour certains crimes. Certains de ces motifs, par exemple les condamnations pénales injustes prononcées en vertu de lois discriminatoires, touchent particulièrement et de manière disproportionnée les personnes LGBT. En outre, la révocation du droit de vote est souvent le résultat informel d’autres limitations, notamment de procédures d’identification restrictives ou de modalités de vote qui ont une incidence disproportionnée sur les personnes trans et non binaires 50. Dans le monde, 62 pays criminalisent les relations intimes consensuelles entre personnes de même sexe. Dans ces pays, une condamnation pénale pour ce type de relations entraîne une révocation automatique du droit de vote 51. La révocation du droit de vote au motif d’une condamnation au pénal, en particulier en raison de l’application discriminatoire du droit pénal aux relations homosexuelles, aux rapports sexuels monnayés, aux relations sexuelles en dehors du mariage, à l’identité de genre ou à l’expression sexuelle 52, est contraire aux principes internationaux relatifs aux droits humains. Elle toucherait de manière disproportionnée les personnes LGBT 53. La peur de la discrimination ressentie par l’électorat LGBT, qui le dissuade de voter, touche de manière disproportionnée les femmes issues de minorités raciales aux États-Unis 54. 18. La limitation du droit de vote fondée sur l’identité de genre la plus signalée est liée aux difficultés auxquelles se heurtent les personnes qui cherchent à obtenir des __________________ 48 49 50 51 52 53 54 24-12964 Voir CCPR/C/50/D/488/1992. Comité des droits de l’homme, observation générale n o 25, par. 4. Voir O’Neill et al., « The potential impact of voter identification laws » (voir note de bas de page 5) ; Colombie, Registraduría Nacional del Estado Civil, « Protocolo de atención de las personas trans » (2023) ; Abdul Qadir Sediqi et Storay Karimi, « Afghan women fear mandatory poll photos could stop them from voting », Reuters, 25 septembre 2019. Contribution du Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria. Voir CCPR/C/50/D/488/1992 ; Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, recommandation générale n o 35 (2017) ; A/HRC/WG.11/39/1 ; Commission internationale de juristes, « The 8 March Principles for a Human Rights-Based Approach to Criminal Law Proscribing Conduct Associated with Sex, Reproduction, Drug Use, HIV, Homelessness and Poverty » (Genève, 2023) ; Amnesty International, Body Politics: A Primer on Criminalization of Sexuality and Reproduction (Londres, 2018). Contribution de la Commission des droits de l’homme de Mexico, p. 3. Contribution de Human Rights Campaign, p. 4. Voir également Courtney Avant, Banned from the Ballot Box: The Impact of Felony Disenfranchisement Laws on LBTQ Women of Color (Washington, Human Rights Campaign, 2020). 9/29