A/RES/60/29
pays les moins avancés, et prend note avec reconnaissance des contributions qui ont
déjà été versées à ces deux fonds ;
9.
Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l’activité
de l’Organisation 7 , qui évoque le rôle important dévolu à la Cour pénale
internationale dans la promotion de la justice et de l’état de droit ;
10. Rappelle que le Conseil de sécurité a déféré au Procureur de la Cour
pénale internationale la question de la situation au Darfour depuis le 1er juillet
20022, et rappelle également le paragraphe b de l’article 13 du Statut de Rome ;
11. Constate l’importance de la conclusion et de l’application de l’Accord
régissant les relations entre l’Organisation des Nations Unies et la Cour pénale
internationale3, qui offre aux deux organisations un cadre dans lequel collaborer
étroitement et se consulter sur les questions d’intérêt commun comme le prévoient
les dispositions de l’Accord et celles de la Charte, d’une part, et du Statut de Rome,
d’autre part ;
12. Accueille avec satisfaction le rapport de la Cour pénale internationale
pour 20045 et invite la Cour à lui soumettre chaque année, conformément à
l’article 6 de l’Accord, un rapport sur ses activités ;
13. Rappelle que, aux termes du paragraphe 2 de l’article 4 de l’Accord, la
Cour peut assister à ses travaux et y participer en qualité d’observateur ;
14. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et unième
session la question intitulée « Rapport de la Cour pénale internationale », qui
continuera d’être examinée directement en séance plénière et au titre de laquelle elle
examinera le rapport annuel de la Cour, celle-ci étant invitée à assister au débat et à
y participer.
53 e séance plénière
23 novembre 2005
_______________
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Documents officiels de l’Assemblée générale, soixantième session, Supplément no 1 (A/60/1).
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