A/HRC/RES/37/31 16. Décide de proroger pour une période d’un an, renouvelable sur autorisation du Conseil des droits de l’homme, le mandat de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, composée de trois membres, qui a pour mission : a) De surveiller la situation des droits de l’homme au Soudan du Sud, de faire rapport à ce sujet et de formuler des recommandations pour éviter que la situation s’aggrave davantage et faire en sorte qu’au contraire, elle s’améliore ; b) D’établir et signaler les faits et les circonstances des cas présumés de violations flagrantes des droits de l’homme, d’atteintes graves à ces droits et de crimes connexes, notamment de violence sexuelle et sexiste et de violence interethnique, de recueillir et conserver les preuves desdites infractions, et d’en désigner les responsables en vue de mettre ces derniers en cause et de mettre fin à l’impunité, et de communiquer également ces informations à tous les mécanismes de justice transitionnelle, y compris à ceux qui doivent être créés en application du chapitre V de l’Accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud, notamment au tribunal mixte pour le Soudan du Sud lorsqu’il aura été institué, avec le concours de l’Union africaine ; c) De faire rapport sur le fondement factuel de la justice transitionnelle et de la réconciliation ; d) De donner des orientations sur les questions liées à la justice transitionnelle, notamment l’établissement des responsabilités, la réconciliation et l’apaisement, selon que de besoin et, une fois que le Gouvernement sud-soudanais se sera engagé à coopérer avec l’Union africaine aux fins de la création du tribunal mixte pour le Soudan du Sud, de formuler des recommandations sur l’assistance technique à apporter au Gouvernement pour l’aider dans les domaines de l’établissement des responsabilités, de la réconciliation et de l’apaisement ; e) De collaborer avec le Gouvernement sud-soudanais, les mécanismes internationaux et régionaux, dont l’ONU, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud et l’Union africaine − notamment en faisant fond sur les travaux menés par sa Commission d’enquête pour le Soudan du Sud et sa Commission africaine des droits de l’homme et des peuples −, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, notamment son Forum des partenaires, le Président de la Commission conjointe de suivi et d’évaluation et la société civile, en vue de soutenir l’action menée aux niveaux national, régional et international, pour promouvoir la mise en cause des responsables de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits ; f) De formuler des recommandations sur l’assistance technique et le renforcement des capacités, selon qu’il conviendra, notamment à l’intention des institutions de maintien de l’ordre, et sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment la lutte contre la violence sexuelle et sexiste ; 17. Demande instamment au Gouvernement sud-soudanais de nommer un représentant spécial chargé de la violence sexuelle et sexiste, ainsi que l’a demandé le Conseil des droits de l’homme ; 18. Prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’apporter à la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud tout le soutien administratif, technique et logistique dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat ; 19. Demande à la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud de lui faire, lors d’un dialogue, un compte rendu oral à sa trente-neuvième session, et de lui présenter, lors d’un dialogue, un rapport écrit détaillé à sa quarantième session ; 20. Demande également à la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud de lui soumettre son rapport et ses recommandations puis de les communiquer à l’Union africaine et à tous les organes compétents de l’ONU, en particulier à la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud ; GE.18-05895 5