A/RES/49/10 Page 5 6. Condamne énergiquement les autorités serbes autoproclamées des territoires de Bosnie-Herzégovine contrôlés par les Serbes, pour les actes commis en application de la politique de nettoyage ethnique de ces territoires; 7. Réaffirme son entière adhésion au principe que toutes les déclarations faites et tous les engagements pris sous la contrainte, en particulier ceux qui concernent les terres ou les biens, sont nuls et non avenus; 8. Réaffirme que les conséquences du nettoyage ethnique ne seront pas acceptées par la communauté internationale et que ceux qui se sont emparés de territoire et autres biens par la pratique du nettoyage ethnique et le recours à la force doivent s’en dessaisir, conformément aux normes du droit international; 9. Réaffirme une fois encore le droit des réfugiés et des personnes déplacées, qui ont dû quitter les zones de conflit situées sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, de regagner volontairement leurs foyers en toute sécurité et dans la dignité, et prie donc le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les autres organismes compétents des Nations Unies de faciliter leur retour; 10. Demande instamment au Haut Commissariat, dans le cadre de son programme d’aide humanitaire, de fournir l’assistance voulue pour faciliter les échanges culturels entre Sarajevo et d’autres parties de la Bosnie-Herzégovine, d’une part, et la communauté internationale, d’autre part, et de faciliter la livraison et l’installation à Sarajevo d’un système fiable de télécommunications destiné à la population civile; 11. Condamne énergiquement toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par les parties au conflit, en particulier les violations que la Serbie, le Monténégro et les Serbes de Bosnie commettent de façon systématique, flagrante et massive, en application d’une politique délibérée, à l’encontre de la population de BosnieHerzégovine; 12. Se déclare vivement alarmée par les actes de violence systématique qui continuent d’être commis contre des Albanais, des Bosniaques, des Hongrois et des Croates et d’autres encore au Kosovo, dans le Sandjak et en Voïvodine, respectivement, par les autorités de Serbie et du Monténégro, et condamne la décision prise par ces autorités de ne pas reconduire le mandat des missions de vérification envoyées dans ces régions par la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe; 13. Exige que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) respecte l’engagement qu’elle a pris et l’obligation qui lui incombe de se conformer aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, notamment la résolution 752 (1992) du 15 mai 1992, et de cesser de fournir un appui militaire et logistique aux Serbes de Bosnie; appuie la décision du Conseil d’annuler automatiquement la suspension partielle des sanctions au cas où la République fédérative ne donnerait ni suite ni effet à sa décision de fermer la frontière entre la République de Bosnie-Herzégovine et la République fédérative, conformément à la résolution 943 (1994) du Conseil de sécurité, en date du 23 septembre 1994; /...