A/RES/74/255 A-B
Régime commun des Nations Unies
I
Conditions d’emploi applicables aux deux catégories de personnel
Réaffirmant le paragraphe 1 de la section I.B de sa résolution 72/255, dans
lequel elle a approuvé les principes et directives relatifs à l ’évaluation et à la gestion
de la performance et à la prise en compte de différents niveaux de performance,
Prie instamment les organisations appliquant le régime commun des Nations
Unies de continuer de respecter ces principes et directives et prie la Commission de
lui faire rapport sur leur application à sa soixante -quinzième session ;
II
Conditions d’emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur
A.
Barème des traitements de base minima
Rappelant sa résolution 44/198, par laquelle elle a institué des traitements nets
minima pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, fixés par
référence aux traitements de base nets correspondants des fonctionnair es occupant
des emplois comparables dans la ville de base de la fonction publique de référence
(l’Administration fédérale des États-Unis),
Approuve, avec effet au 1 er janvier 2020, comme l’a recommandé la Commission
au paragraphe 63 de son rapport, le barème unifié révisé des traitements de base
minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur ainsi que les montants
actualisés retenus aux fins du maintien de la rémunération, qui figurent à l ’annexe IV
dudit rapport ;
B.
Évolution de la marge et gestion de la marge autour du point médian,
valeur souhaitable
Rappelant la section I.B de sa résolution 51/216 et le mandat permanent qu’elle
a donné à la Commission de maintenir à l’étude le rapport entre la rémunération nette
des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur des Nations Unies en poste à
New York et celle des fonctionnaires de la fonction p ublique de référence
(l’Administration fédérale des États-Unis) occupant des emplois comparables à
Washington (« la marge »),
1.
Réaffirme que la fourchette de 10 à 20 pour cent fixée pour la marge entre
la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur des
Nations Unies en poste à New York et celle des fonctionnaires de la fonction publique
de référence occupant des emplois comparables doit être maintenue, étant entendu
qu’il serait souhaitable que la marge reste proche, sur une certaine durée, de la valeur
médiane, soit 15 pour cent ;
2.
Note que pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2019, la marge entre
la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies des classes P -1 à D-2 en
poste à New York et celle des fonctionnaires de l’Administration fédérale des ÉtatsUnis occupant des emplois comparables à Washington s’établit à 13,4 pour cent ;
3.
Rappelle qu’elle a décidé, dans sa résolution 70/244, que la Commission
prendrait les mesures qui s’imposent, en faisant jouer le système des ajustements, si la
marge tombait en deçà du seuil de 13 pour cent ou dépassait le plafond de 17 pour cent ;
4.
Note que la Commission a décidé de continuer à suivre l’évolution de la
marge et de prendre les mesures correctives nécessaires, en faisant jouer le système
des ajustements, si la marge venait à tomber en deçà de 13 pour cent ou à dépasser
17 pour cent ;
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