A/RES/56/231
démocratie, notamment en ce qui concerne leur droit d’exercer des activités et de
communiquer avec le monde extérieur,
Gravement préoccupée par le fait qu’en pratique le système juridique sert
d’instrument d’oppression, notamment par les mesures d’intimidation et de
détention auxquelles il soumet les avocats,
Constatant que les violations systématiques des droits civils, politiques,
économiques, sociaux et culturels commises par le Gouvernement du Myanmar ont
eu des effets néfastes considérables sur la santé et les conditions de vie de la
population du Myanmar,
Se félicitant des trois visites effectuées au Myanmar par l’Envoyé spécial du
Secrétaire général au cours de l’année écoulée ainsi que des visites effectuées par le
Rapporteur spécial et l’équipe de haut niveau de l’Organisation internationale du
Travail et de la coopération dont tous ont bénéficié de la part du Gouvernement du
Myanmar,
Encouragée dans une certaine mesure par les signes de progrès que le
Rapporteur spécial a constatés dans la situation politique au Myanmar, en particulier
la remise en liberté de prisonniers politiques et l’assouplissement de certaines des
restrictions auxquelles est soumis le fonctionnement des partis politiques légaux,
mais préoccupée encore par la lenteur de cette évolution,
1.
Remercie le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme
chargé d’examiner la situation des droits de l’homme au Myanmar de son rapport
intérimaire 5 et de son rapport oral 6 ;
Accueille avec satisfaction l’aide que le Gouvernement du Myanmar a
2.
apportée au Rapporteur spécial à l’occasion de la visite exploratoire qu’il a effectuée
en avril 2001 et de la première mission d’enquête qu’il a effectuée en octobre 2001,
aide qui lui a permis d’établir des rapports directs avec les pouvoirs publics et tous les
autres secteurs concernés de la société, et invite le Gouvernement à continuer de
coopérer avec le Rapporteur spécial, à l’autoriser à procéder à de nouvelles missions
sur place, sans conditions préalables, et à appliquer pleinement ses recommandations ;
Accueille également avec satisfaction le rapport du Secrétaire général 7
3.
sur les visites qu’a effectuées dans ce pays son Envoyé spécial au Myanmar, appuie
fermement les efforts faits par celui-ci pour faciliter le processus de réconciliation
nationale entre toutes les parties intéressées, et encourage le Gouvernement du
Myanmar à engager un dialogue constructif et suivi avec le Secrétaire général afin
de faire un meilleur usage de ses bons offices ;
4.
Déplore les violations persistantes des droits de l’homme au Myanmar, y
compris les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, les disparitions
forcées, les viols, la pratique de la torture, les traitements inhumains, le travail
forcé, y compris l’emploi d’enfants, les réinstallations forcées et le déni de la liberté
de réunion, d’association, d’expression, de religion et de mouvement ;
Se félicite de l’établissement de contacts de mise en confiance entre le
5.
Gouvernement et la Secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie,
_______________
5
Voir A/56/312.
Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-sixième session, Troisième Commission,
35e séance (A/C.3/56/SR.35), et rectificatif.
7
A/56/505.
6
2
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