Nations Unies
Assemblée générale
A/RES/62/177
Distr. générale
28 février 2008
Soixante-deuxième session
Point 77, b, de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 18 décembre 2007
[sans renvoi à une grande commission (A/62/L.24 et Add.1)]
62/177. La viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de
1995 aux fins de l’application des dispositions de la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du
10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la
gestion des stocks de poissons dont les déplacements
s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones
économiques exclusives (stocks chevauchants) et des
stocks de poissons grands migrateurs, et d’instruments
connexes
L’Assemblée générale,
Réaffirmant ses résolutions 46/215 du 20 décembre 1991, 49/116 du
19 décembre 1994 et 50/24 et 50/25 du 5 décembre 1995, ainsi que ses résolutions
56/13 du 28 novembre 2001, 58/14 du 24 novembre 2003, 59/25 du 17 novembre
2004, 60/31 du 29 novembre 2005 et 61/105 du 8 décembre 2006, et ses autres
résolutions pertinentes,
Rappelant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur
le droit de la mer (« la Convention ») 1, et ayant à l’esprit le rapport existant entre la
Convention et l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention
des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la
conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements
s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks
chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (« l’Accord ») 2,
Considérant que, conformément à la Convention, l’Accord contient des
dispositions sur la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks
de poissons grands migrateurs, y compris sur le respect et l’application desdites
dispositions par l’État du pavillon, la coopération régionale et sous-régionale en
matière de police, le règlement obligatoire des différends et les droits et obligations
des États qui autorisent des navires battant leur pavillon à pêcher en haute mer, ainsi
que des dispositions spécifiques visant à répondre aux besoins des pays en
développement en matière de conservation et de gestion des stocks chevauchants et
_______________
1
2
07-47440
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1834, no 31363.
Ibid., vol. 2167, no 37924.