A/RES/61/29
1.
Décide de créer un Comité spécial, ouvert à tous les États Membres de
l’Organisation des Nations Unies ou membres d’institutions spécialisées ou de
l’Agence internationale de l’énergie atomique, chargé d’examiner le rapport du
Groupe d’experts juridiques, en particulier ses aspects juridiques ;
2.
Décide également que le Comité spécial se réunira du 9 au 13 avril 2007 ;
3.
Prie le Secrétaire général de fournir au Comité spécial tous les moyens
dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches ;
4.
Prie le Comité spécial de lui faire rapport sur ses travaux à sa soixantedeuxième session ;
5.
Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-deuxième
session la question intitulée « Responsabilité des fonctionnaires de l’Organisation
des Nations Unies et des experts en mission ayant commis des infractions pénales ».
64 e séance plénière
4 décembre 2006
2
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