A/HRC/RES/55/7
réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et
d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le droit des
personnes et des peuples au développement ;
2.
Demande aux États et aux organismes compétents des Nations Unies de
prendre des mesures concrètes pour atténuer les effets négatifs des mesures coercitives
unilatérales sur l’aide humanitaire, qui doit être fournie conformément à la résolution 46/182
de l’Assemblée générale, du 19 décembre 1991 ;
3.
Engage vivement tous les États à s’abstenir d’imposer des mesures coercitives
unilatérales, et à lever les mesures de ce type, qui sont contraires à la Charte et aux normes
et principes régissant les relations pacifiques entre les États à tous égards, et rappelle que ces
mesures empêchent la pleine réalisation du développement économique et social des nations
et entravent la pleine réalisation des droits de l’homme ;
4.
Exhorte les États à résoudre leurs différends par le dialogue et des moyens
pacifiques, et à éviter de recourir à des mesures économiques, politiques ou autres pour
contraindre un autre État dans l’exercice de ses droits souverains ;
5.
Désapprouve vivement le caractère extraterritorial de telles mesures qui, de
surcroît, menacent la souveraineté des États et, dans ce contexte, demande à tous les États de
ne pas reconnaître ni appliquer pareilles mesures et de prendre, selon qu’il y a lieu, des
dispositions administratives ou législatives efficaces pour contrer l’application
extraterritoriale ou les effets extraterritoriaux des mesures coercitives unilatérales ;
6.
Condamne fermement le fait que certaines puissances continuent d’appliquer
et d’exécuter unilatéralement des mesures de cette nature pour exercer des pressions,
notamment des pressions politiques et économiques, sur tel ou tel pays, en particulier des
pays parmi les moins avancés et des pays en développement, dans le dessein de les empêcher
d’exercer leur droit de décider librement de leurs régimes politique, économique et social ;
7.
Se déclare gravement préoccupé par le fait que toute mesure coercitive
unilatérale entre nécessairement en conflit avec certaines dispositions de la Charte
internationale des droits de l’homme et avec des normes impératives du droit international
coutumier, et a des conséquences préjudiciables pour l’exercice des droits de l’homme par
des populations innocentes ;
8.
Se déclare profondément préoccupé par les effets de plus en plus graves qu’ont
les mesures coercitives unilatérales sur l’environnement et les ressources naturelles, effets
qui entraînent eux-mêmes de graves violations des droits humains des populations touchées,
et condamne fermement le maintien de ces mesures, qui ont diverses conséquences
environnementales transfrontalières et transgénérationnelles pour les générations actuelles
et futures ;
9.
Se déclare gravement préoccupé par le fait que, dans certains pays, la situation
socioéconomique des familles et, en particulier, celle des enfants et des femmes, pâtit de
mesures coercitives unilatérales contraires au droit international et à la Charte des
Nations Unies qui font obstacle aux relations commerciales entre les États, limitent la
circulation par divers moyens de transport, entravent la pleine réalisation du développement
social et économique et nuisent au bien-être de la population des pays touchés, avec des
conséquences particulières pour les femmes, les enfants, y compris les adolescents, les
personnes âgées et les personnes handicapées ;
10.
Demande à nouveau aux États qui ont pris de telles mesures de s’acquitter des
obligations et responsabilités qui découlent des dispositions pertinentes des instruments de
droit international et des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties
en mettant immédiatement fin à l’imposition desdites mesures ;
11.
Réaffirme, dans ce contexte, le droit de tous les peuples à disposer
d’eux-mêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et organisent
librement leur développement économique, social et culturel ;
12.
Réaffirme également son opposition à toutes tentatives visant à détruire
partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un État, pareilles
tentatives étant incompatibles avec les dispositions de la Charte ;
GE.24-06214
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