A/HRC/RES/55/7 question, par exemple pendant l’examen des rapports périodiques soumis par les États à ces organes et dans le cadre de l’Examen périodique universel ; 23. Décide de prendre dûment en considération la question des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l’homme dans les activités qu’il mène pour faire respecter le droit au développement ; 24. Rappelle le rapport du Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme et l’additif à ce rapport concernant les éléments d’un projet de déclaration de l’Assemblée générale sur les mesures coercitives unilatérales et l’état de droit, qui lui ont été présentés à sa quarante-deuxième session3, et rappelle également le rapport que la Rapporteuse spéciale lui a présenté à sa cinquante et unième session4 et le rapport qu’elle a soumis à l’Assemblée à sa soixante-dixseptième session5 ; 25. Prie la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme de continuer à répertorier et à proposer des mesures concrètes pour mettre fin aux mesures coercitives unilatérales qui entravent l’exercice des droits humains de ceux qui en sont les victimes, de poursuivre ses travaux sur les effets des sanctions secondaires et de leur application excessive sur les droits de l’homme, notamment en organisant des consultations multipartites en vue de l’élaboration de principes directeurs à l’intention des parties prenantes, et de se focaliser sur les ressources et indemnisations nécessaires pour promouvoir l’application du principe de responsabilité et l’octroi de réparations aux victimes dans le prochain rapport qu’elle lui présentera, à sa cinquante-septième session, ainsi que dans le rapport qu’elle soumettra à l’Assemblée générale à sa soixante-dix-neuvième session ; 26. Prend note du projet qu’a la Rapporteuse spéciale d’élaborer une méthode d’étude d’impact, à la faveur de consultations d’experts issus du système des Nations Unies et d’autres organisations internationales, de la société civile et du milieu universitaire, et demande à la Rapporteuse spéciale d’étudier, avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la possibilité d’établir un mécanisme efficace, impartial et réactif qui permette d’analyser, d’étayer, de signaler et de suivre les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits de l’homme ainsi que les plaintes émanant de particuliers et d’États que ces effets ont motivées, et de promouvoir le respect du principe de responsabilité ; 27. Salue les efforts de la Rapporteuse spéciale visant à réduire au minimum les effets de l’application excessive des mesures unilatérales coercitives et, à terme, à en finir avec cette pratique et à promouvoir une approche commerciale responsable, non discriminatoire et centrée sur la personne, notamment par l’élaboration de principes directeurs sur les sanctions, l’application et les droits de l’homme ; 28. Invite la Rapporteuse spéciale à collaborer avec des spécialistes, des chercheurs et d’autres représentants du milieu universitaire afin d’appuyer la réalisation de travaux de recherche dans des domaines intéressant son mandat, tels que le droit, l’économie, les sciences politiques, les sciences sociales, la médecine et l’agriculture, et à mettre en place une plateforme de recherche sur les sanctions ; 29. Prie le Haut-Commissariat, conformément à sa résolution 27/21, d’organiser, à sa soixantième session, une réunion-débat biennale consacrée aux effets des mesures coercitives unilatérales et de leur application excessive sur le droit à l’alimentation et la sécurité alimentaire, à laquelle participeront des États, des organes de l’Organisation, des organismes des Nations Unies et d’autres parties intéressées, et prie la Rapporteuse spéciale de rendre compte de cette réunion-débat dans un rapport qu’elle lui soumettra à sa soixante et unième session ; 3 4 5 GE.24-06214 A/HRC/42/46 et Add.1. A/HRC/51/33. A/77/296. 7