A/HRC/RES/55/7 Réaffirmant également que les mesures coercitives unilatérales sont l’un des principaux obstacles à l’application de la Déclaration sur le droit au développement et à la réalisation des objectifs et cibles définis dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, Préoccupé par le fait que les mesures coercitives unilatérales ont empêché des organisations humanitaires d’effectuer des transferts de fonds vers des États où elles interviennent, Préoccupé également par le fait que des mesures coercitives unilatérales empêchent de fournir une aide humanitaire aux populations des pays touchés par des catastrophes naturelles ou autres, Soulignant qu’en toute situation et partout dans le monde, les mesures coercitives unilatérales ont des effets négatifs directs et indirects sur les droits de l’homme, Soulignant également que les effets très divers des mesures coercitives unilatérales sur le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, sur l’économie, la paix, la sécurité et le tissu social des États, et sur les relations commerciales internationales doivent être examinés, Insistant sur la nécessité pour lui de tenir pleinement compte des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales, y compris de ceux qui résultent de l’adoption et de l’application extraterritoriale de lois et de décisions nationales non conformes à la Charte et au droit international, dans les activités qu’il mène pour faire appliquer tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement, Rappelant les recommandations que son comité consultatif a formulées dans un rapport intérimaire fondé sur des travaux de recherche et comportant des recommandations relatives aux mécanismes visant à évaluer les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme et à promouvoir le principe de responsabilité2, Insistant sur la nécessité de surveiller et de dénoncer les violations des droits de l’homme liées aux mesures coercitives unilatérales, de prévenir et de réduire au minimum les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l’homme, de promouvoir le respect du principe de responsabilité afin de prévenir de futures violations et d’accorder réparation aux victimes, Saluant les efforts que continue de faire le Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement et réaffirmant que les mesures coercitives unilatérales sont l’un des obstacles à l’application de la Déclaration sur le droit au développement, Conscient que l’accès à la justice est une condition préalable à l’exercice de tous les droits de l’homme et une importante garantie de l’équité, de l’égalité et de l’intégrité fondamentales, en particulier face à des mesures coercitives unilatérales et à l’application excessif de telles mesures, Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2, du 18 juin 2007, concernant respectivement la mise en place de ses institutions et le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales, et soulignant que le titulaire du mandat doit s’acquitter des obligations qui lui incombent conformément à ces résolutions et à leurs annexes, Rappelant également le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui disposent notamment qu’en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses moyens de subsistance et de ses droits fondamentaux, 1. Exhorte tous les États à cesser d’adopter, de maintenir, d’appliquer ou de respecter des mesures coercitives unilatérales non conformes au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier celles ayant des effets extraterritoriaux, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine 2 4 A/HRC/28/74. GE.24-06214