A/RES/76/108
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
17 décembre 2021
Soixante-seizième session
Point 80 de l’ordre du jour
Rapport de la Commission des Nations Unies
pour le droit commercial international
sur les travaux de sa cinquante-quatrième session
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 9 décembre 2021
[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/76/471, par. 13)]
76/108.
Règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit
commercial international sur l’arbitrage accéléré
L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, portant création de
la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et donnant
à celle-ci pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du
droit commercial international et, ce faisant, de prendre en considération les intérêts
de tous les peuples, en particulier ceux des pays en développement, en favorisant un
large développement du commerce international,
Rappelant également sa résolution 31/98 du 15 décembre 1976, dans laquelle
elle recommandait l’application du Règlement d’arbitrage de la Commission des
Nations Unies pour le droit commercial international 1 , et sa résolution 65/22 du
6 décembre 2010, dans laquelle elle recommandait l’utilisation de la version révisée
en 2010 du Règlement 2,
Sachant l’utilité que présente l’arbitrage comme mode de règlement des litiges
pouvant naître des relations commerciales internationales,
Notant la valeur de l’arbitrage accéléré en tant que procédure rationalisée et
simplifiée pour régler dans des délais réduits les différends qui surviennent dans le
cadre des relations commerciales internationales, et notant que l’arbitrage accéléré
est de plus en plus fréquemment utilisé dans la pratique commerciale internationale
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21-18662 (F)
Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session, Supplément n o 17
(A/31/17), chap. V, sect. C.
Ibid., soixante-cinquième session, Supplément n o 17 (A/65/17), annexe I.
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