A/RES/67/198
Soutenabilité de la dette extérieure et développement
pays de participer aux discussions qui se tiennent à l’Organisation des Nations
Unies et dans d’autres instances appropriées, sur la nécessité et la faisabilité d’un
cadre de coopération internationale plus structuré dans ce domaine ;
27. Engage tous les organismes compétents du système des Nations Unies à
continuer de réfléchir à la nécessité et à la faisabilité d’un mécanisme de
restructuration de la dette souveraine et de règlement de la dette, avec la
participation de toutes les parties prenantes ;
28. Invite le Conseil économique et social à tenir une réunion d’une journée
en 2013, à l’occasion de sa réunion spéciale de haut niveau avec les institutions de
Bretton Woods, l’Organisation mondiale du commerce et la Conférence des Nations
Unies sur le commerce et le développement, en vue d’examiner les enseignements
tirés des crises de la dette et les travaux actuellement menés sur les mécanismes de
restructuration de la dette souveraine et de règlement de la dette, avec la
participation de toutes les parties prenantes concernées, et invite le Président du
Conseil économique et social à établir un résumé des travaux de cette réunion ;
29. Prend note de l’évolution de la composition de la dette souveraine de
certains pays, qui se caractérise par une diminution croissante des emprunts publics
au profit d’emprunts commerciaux et de la dette publique extérieure au profit de la
dette publique intérieure, encore que, pour la plupart des pays à faible revenu, le
financement extérieur soit encore très largement public, note que les niveaux
atteints par l’endettement interne et l’augmentation sensible du nombre de
créanciers – publics et privés – pourraient créer d’autres problèmes de gestion
macroéconomique et de soutenabilité de la dette publique, et souligne qu’il est
indispensable de se pencher sur les incidences de ces changements, notamment en
améliorant la collecte et l’analyse des données ;
30. Est consciente des préoccupations que suscite le contentieux lié aux
fonds vautours et du fait que certains pays débiteurs peuvent avoir des difficultés à
obtenir de la part des créanciers qui ne sont pas membres du Club de Paris un
traitement comparable, tel que le prévoit la clause type figurant dans les accords du
Club de Paris, et préconise que les institutions compétentes continuent de proposer
aux pays débiteurs des mécanismes et une aide juridique pour les aider à régler les
problèmes liés à ce contentieux ;
31. Souligne qu’il convient d’accroître la transparence de la formulation et
de l’évaluation des scénarios d’endettement, lesquelles doivent donner lieu à un plus
ample échange d’informations et faire appel à des critères objectifs, et notamment
évaluer la dette intérieure publique et privée, afin de permettre la réalisation des
objectifs de développement, est consciente que les agences de notation jouent un
rôle important dans la fourniture d’informations, notamment en évaluant le risque
lié aux entreprises et le risque souverain, invite de nouveau, à cet égard, son
président à organiser un débat thématique sur le rôle de ces agences dans le système
financier international, et prie le Secrétaire général de continuer à rendre compte de
la question dans son rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution ;
32. Invite la communauté internationale à poursuivre ses efforts en vue
d’apporter un soutien accru, notamment sur les plans financier et technique, aux
pays en développement afin de les aider à se doter des capacités institutionnelles
requises pour mieux intégrer la gestion d’un endettement soutenable aux stratégies
nationales de développement, y compris en favorisant l’adoption de systèmes
transparents et responsables de gestion de la dette et l’acquisition de capacités de
négociation et de renégociation et en fournissant des conseils juridiques concernant
la gestion du contentieux relatif à la dette extérieure et le rapprochement des
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