A/RES/69/190 Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran aux droits de l’homme, notamment des amendements apportés au Code pénal islamique et au code de procédure pénale, et note les efforts déployés en vue de l’adoption d’une charte des droits civils, tout en engageant le Gouvernement de la République islamique d’Iran à veiller à ce que ces mesures soient conformes à ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme ; 4. Constate qu’un dialogue a récemment été engagé avec les organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme, à travers la présentation de rapports nationaux périodiques et la participation au deuxième examen périodique universel effectué par le Conseil des droits de l’homme, mais demeure gravement préoccupée par l’absence générale de coopération avec les mécanismes de surveillance du respect des droits de l’homme, notamment par le fait qu’il n’a pas été donné suite aux demandes d’information et de visite dans le pays émanant des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ; 5. Se déclare profondément préoccupée par les violations graves et répétées des droits de l’homme commises en République islamique d’Iran, notamment : a) La fréquence toujours plus alarmante et l’augmentation du nombre des exécutions pratiquées sans égard pour les garanties reconnues au niveau international, y compris d’exécutions publiques, en dépit de la publication d’une circulaire par l’ancien chef de la magistrature interdisant cette pratique, et des exécutions collectives secrètes, ainsi que les cas d’exécutions pratiquées à l’insu des familles ou des conseils des détenus ; b) La peine capitale, qui continue d’être prononcée et infligée à des mineurs et à des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, en violation des obligations mises à la charge de la République islamique d’Iran par la Convention relative aux droits de l’enfant 6 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques2 ; c) La peine capitale imposée, en violation du droit international, pour des crimes sans définition précise ni explicite ou qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves ; d) Le recours à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la flagellation et l’amputation ; e) Les restrictions graves et généralisées à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d’association et à la liberté d’opinion et d’expression, notamment la persistance des mesures visant à bloquer, à filtrer ou à restreindre l’accès à Internet et à ses contenus, notamment aux réseaux sociaux, à brouiller la réception des transmissions internationales par satellite, et à censurer ou à fermer les médias ; f) La répression et le harcèlement systématiques visant les défenseurs des droits de l’homme, et le fait que les journalistes, les blogueurs et les utilisateurs de réseaux sociaux sont à nouveau pris pour cible et risquent d’être arrêtés, arbitrairement placés en détention, exilés pour de longues périodes ou soumis à des peines sévères, y compris la peine capitale ; g) Les inégalités entre les sexes et la violence à l’égard des femmes, qui sont omniprésentes, la discrimination, tant dans la législation que dans la pratique, qui continue de toucher en particulier les femmes et les filles, notamment les restrictions qui continuent d’entraver leur accès, au même titre que les hommes, à _______________ 6 2/7 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, no 27531.