A/RES/69/190
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran
9.
Demande au Gouvernement de la République islamique d’Iran de
s’acquitter effectivement des obligations que lui imposent les traités relatifs aux
droits de l’homme auxquels la République islamique d’Iran est déjà partie, de retirer
toute réserve formulée au moment de la signature ou de la ratification d’autres
instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui serait trop générale,
vague ou qui pourrait être jugée incompatible avec l’objet et le but du traité,
d’envisager de donner suite aux observations finales formulées à l’égard de la
République islamique d’Iran par les organes conventionnels des droits de l’homme
auxquels celle-ci est partie, et d’envisager de ratifier les traités internationaux
relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie ou d’y adhérer ;
10. Note avec préoccupation l’insuffisance des mesures prises par le
Gouvernement de la République islamique d’Iran pour donner suite aux
recommandations qu’il a acceptées à l’issue du premier examen périodique
universel effectué par le Conseil des droits de l’homme, et engage vivement celui-ci
à appliquer toutes les recommandations qu’il avait acceptées, y compris à l’issue du
deuxième examen périodique universel, avec la participation pleine et entière
d’organisations de la société civile et autres parties prenantes indépendantes ;
11. Constate avec une vive inquiétude que, bien qu’ayant adressé une
invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures
spéciales thématiques, la République islamique d’Iran n’a agréé aucune des
demandes de visite formulées depuis neuf ans par ceux-ci et a laissé sans suite la
plupart des communications nombreuses et répétées émanant d’eux, et engage
vivement le Gouvernement de la République islamique d’Iran à coopérer sans
réserve avec les titulaires de mandat, notamment à faciliter leur séjour sur le
territoire iranien afin que toutes les allégations de violations des droits de l’homme
puissent faire l’objet d’enquêtes crédibles et indépendantes ;
12. Se déclare vivement préoccupée par les représailles qui auraient été
exercées à l’encontre des personnes ayant coopéré ou pris contact avec les
mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme ou leurs
représentants ;
13. Encourage vivement les titulaires de mandat au titre des procédures
spéciales thématiques à prêter une attention particulière à la situation des droits de
l’homme en République islamique d’Iran et à enquêter et faire rapport sur ce sujet,
en particulier le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires
ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, le Rapporteur spécial sur la promotion et la
protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, le Rapporteur spécial sur
le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, le Rapporteur spécial sur la
situation des défenseurs des droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur la liberté
de religion ou de conviction, la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges
et des avocats, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes
et ses conséquences, le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, le Rapporteur
spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties
de non-répétition, la Rapporteuse spéciale sur les droits des minorités, le Groupe de
travail sur la détention arbitraire, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou
involontaires et le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à
l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique, du Conseil des droits de
l’homme ;
14. Se félicite des démarches d’ouverture récemment entreprises par les chefs
de secrétariat d’organismes des Nations Unies à l’occasion de visites dans le pays,
6/7
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents