A/HRC/RES/34/15
3.
Réaffirme que le fait de garantir à tous une identité juridique, notamment
grâce à l’enregistrement des naissances, d’ici à 2030 contribuerait à réduire, entre autres,
les cas de marginalisation, d’exclusion, de discrimination, de violence, d’apatridie,
d’enlèvement, de vente, d’exploitation et de sévices, y compris sous la forme du travail des
enfants, de la traite, des mariages précoces et forcés et de l’enrôlement illégal d’enfants ;
4.
Accueille avec satisfaction le rapport du Haut-Commissariat aux droits de
l’homme sur le renforcement des politiques et programmes en faveur de l’enregistrement
universel des naissances et de l’établissement de statistiques de l’état civil1, qui expose le
cadre juridique international de l’enregistrement des naissances, les progrès accomplis et
les obstacles à surmonter en vue de l’enregistrement universel des naissances, ainsi que les
politiques et programmes en cours axés sur l’enregistrement universel des naissances et
l’établissement de statistiques de l’état civil ;
5.
Demande aux États de créer, à tous les niveaux, des institutions chargées de
l’enregistrement des naissances ainsi que de la conservation et de la sécurité des registres
des naissances ou de renforcer les institutions existantes, d’envisager la création de
systèmes généraux d’enregistrement des faits d’état civil, de veiller à ce que les agents de
l’état civil soient dûment formés, d’allouer aux institutions concernées des ressources
humaines, techniques et financières suffisantes pour qu’elles puissent s’acquitter de leur
mandat et de rendre plus accessibles, selon que de besoin, les structures d’enregistrement
des naissances sur son territoire et, conformément au droit international applicable, à
l’étranger en accroissant leur nombre ou en recourant à d’autres moyens tels que l’emploi
de fonctionnaires de l’état civil itinérants en milieu rural, en prêtant attention au niveau
communautaire local, en promouvant la sensibilisation au niveau communautaire et en
s’efforçant de lever les obstacles à l’enregistrement des naissances rencontrés par les
groupes vulnérables, notamment les personnes handicapées ;
6.
Demande aussi aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour
stocker et protéger de manière permanente les registres d’état civil et pour prévenir la perte
ou la destruction de ces registres, notamment dans les situations d’urgence ou de conflit
armé, en utilisant le numérique et les nouvelles technologies pour faciliter et universaliser
l’accès à l’enregistrement des naissances, ainsi que pour améliorer les statistiques de l’état
civil, qui sont essentielles à la collecte de données ventilées pour le suivi de la réalisation
des objectifs de développement durable ;
7.
Demande en outre aux États d’évaluer le risque d’atteinte à la vie privée et de
prendre des mesures pour protéger les personnes contre toute discrimination et tout
préjudice lorsqu’ils déterminent les informations devant figurer dans un acte de naissance,
en particulier les détails concernant l’origine, la race, l’appartenance ethnique, la religion et
la situation matrimoniale des parents, et envisagent de ne faire figurer sur les certificats de
naissance qu’un minimum d’informations, comme le nom de l’enfant, son sexe, ses date et
lieu de naissance et, s’ils sont connus, les noms, nationalités et adresses de ses parents ;
8.
Demande aux États de protéger les données personnelles obtenues dans le
cadre de l’enregistrement des naissances ou d’autres faits d’état civil et pouvant être
utilisées pour exercer une discrimination à l’égard d’une personne ;
9.
Demande également aux États d’assurer la gratuité de l’enregistrement des
naissances ainsi que la gratuité ou la quasi-gratuité de l’enregistrement tardif des naissances
en mettant en place des formalités d’enregistrement universelles, accessibles, simples,
rapides et efficaces, sans discrimination aucune ;
10.
Demande aux États de mener une action de sensibilisation permanente auprès
de la population, aux niveaux national, régional et local, au sujet de l’enregistrement des
naissances, notamment en lançant, en collaboration avec tous les acteurs concernés, tels que
les institutions nationales des droits de l’homme, les secteurs public et privé et les
organisations de la société civile, des campagnes publiques d’information sur l’importance
de l’enregistrement des naissances pour garantir l’accès effectif aux services et la
jouissance des droits de l’homme ;
GE.17-05889
3