A/RES/56/144
aux droits civils et politiques, et de soumettre aux
recommandations touchant l’application de ces instruments,
États
parties
des
Considérant que le bon fonctionnement du Comité des droits de l’homme et du
Comité des droits économiques, sociaux et culturels est indispensable à l’application
intégrale et effective des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme,
Considérant l’importance des instruments régionaux relatifs aux droits de
l’homme et de leur mécanisme de suivi, qui complètent le système universel de
promotion et de protection des droits de l’homme,
1.
Réaffirme l’importance du rôle des Pactes internationaux relatifs aux
droits de l’homme 2 en tant qu’éléments majeurs des efforts déployés sur le plan
international pour promouvoir le respect universel et effectif des droits de l’homme
et des libertés fondamentales ;
2.
Se félicite que le Secrétaire général ait pris l’initiative, lors de
l’Assemblée du Millénaire, d’inviter les chefs d’État et de gouvernement à signer
les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, à les ratifier ou à y adhérer,
et félicite les États qui l’ont déjà fait ;
3.
Demande instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de
devenir parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels 2 et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques2, ainsi que
d’adhérer aux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques 5 et à faire la déclaration prévue à l’article 41 dudit Pacte ;
4.
Invite le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à
déployer des efforts plus intenses et plus systématiques pour encourager les États à
devenir parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et, dans le
cadre du programme de services consultatifs dans le domaine des droits de
l’homme, à aider les États qui en feraient la demande à ratifier les Pactes et les
Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, ou à y adhérer, le but étant l’adhésion universelle à ces instruments ;
5.
Souligne qu’il importe que les États parties s’acquittent de la façon la
plus rigoureuse des obligations qu’ils ont contractées en vertu du Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif
aux droits civils et politiques et, s’il y a lieu, des Protocoles facultatifs se rapportant
au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
6.
Souligne également qu’il importe d’éviter l’érosion des droits de
l’homme qu’entraînent les dérogations, et insiste sur la nécessité pour les États
parties d’observer strictement les conditions et procédures de dérogation prévues à
l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de veiller,
lorsqu’un état d’urgence est proclamé, à fournir des informations aussi détaillées
que possible pour permettre une évaluation du bien-fondé des mesures qui sont
prises en pareille circonstance, et prend note à cet égard de l’observation générale
n o 29 adoptée par le Comité des droits de l’homme 6 ;
7.
Encourage les États parties qui souhaitent émettre des réserves au sujet
des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme à envisager de limiter la
portée desdites réserves, à les formuler de façon aussi précise et circonscrite que
_______________
6
Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-sixième session, Supplément no 40 (A/56/40),
vol. I, annexe VI.
2
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