A/RES/61/35 Nations Unies Distr. générale 18 décembre 2006 Assemblée générale Soixante et unième session Point 78 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 4 décembre 2006 [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/61/454)] 61/35. Protection diplomatique L’Assemblée générale, Ayant examiné le chapitre IV du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-huitième session 1, où figure le texte du projet d’articles sur la protection diplomatique 2, Relevant que la Commission lui recommande d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles sur la protection diplomatique 3, Soulignant que la codification et le développement du droit international, envisagés à l’alinéa a du paragraphe 1 de l’Article 13 de la Charte des Nations Unies conservent toute leur importance, Constatant que la question de la protection diplomatique est de toute première importance pour les relations entre les États, Prenant en considération les observations et commentaires présentés à la Sixième Commission à propos du chapitre IV du rapport de la Commission 4, relatif à la protection diplomatique, Exprime sa satisfaction à la Commission du droit international pour le 1. concours qu’elle continue d’apporter à la codification et au développement progressif du droit international ; Prend note du projet d’articles sur la protection diplomatique présenté 2. par la Commission2 et invite les gouvernements à faire savoir ce qu’ils pensent de l’élaboration d’une convention sur la base de ce projet3, comme le recommande la Commission ; Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-deuxième 3. session une question intitulée « Protection diplomatique ». 64 e séance plénière 4 décembre 2006 _______________ 1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante et unième session, Supplément no 10 (A/61/10). Ibid., par. 49. 3 Ibid., par. 46. 4 Ibid., par. 50. 2 06-49654