A/RES/51/106 Page 3 b) La pratique très répandue de la torture systématique sous ses formes les plus cruelles; c) La promulgation et l'application de décrets prévoyant des peines cruelles et inhabituelles, à savoir la mutilation pour sanctionner certains délits ainsi que l'utilisation abusive et le détournement des services médicaux aux fins de telles mutilations; d) Les disparitions forcées ou involontaires, les arrestations et détentions arbitraires communément pratiquées et le non-respect constant et systématique des garanties prévues par la loi et de la légalité; e) La suppression des libertés de pensée, d'information, d'expression, d'association et de réunion résultant de la peur des arrestations, incarcérations et autres sanctions, y compris la peine de mort, ainsi que les limitations sévères à la liberté de circulation; 4. Se félicite du mémorandum d'accord conclu en mai 1996 entre l'Iraq et le Secrétaire général en vue d'appliquer la résolution 986 (1995) du Conseil de sécurité et de remédier à la crise humanitaire que perpétue en Iraq le refus du Gouvernement iraquien d'appliquer diverses résolutions du Conseil; 5. Demande instamment au Gouvernement iraquien de coopérer avec l'Organisation des Nations Unies afin d'assurer l'application de la résolution 986 (1995) du Conseil de sécurité, conformément à l'accord conclu en mai 1996 qui stipule que les médicaments, les fournitures médicales, les denrées alimentaires et les autres fournitures destinées à des fins humanitaires achetées avec le produit de la vente de pétrole et de produits pétroliers iraquiens doivent être distribués à la population iraquienne de manière équitable et sans discrimination; 6. Se déclare à nouveau particulièrement inquiète devant la politique du Gouvernement iraquien, qui établit une discrimination entre les régions et empêche que les denrées alimentaires et les fournitures médicales de première nécessité soient équitablement distribuées, et exhorte l'Iraq, qui est seul responsable de cette situation, à coopérer avec les organismes internationaux à vocation humanitaire afin de les aider à porter secours à ceux qui en ont besoin sur tout le territoire iraquien; 7. Demande une fois de plus à l'Iraq, en tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels2 ainsi qu'au Pacte international relatif aux droits civils et politiques2, de se conformer aux obligations qu'il a librement contractées en vertu des Pactes, d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et du droit humanitaire international, en particulier de respecter les droits de toutes les personnes, quelle que soit leur origine, qui se trouvent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, et de leur garantir ces droits; 8. Exige du Gouvernement iraquien qu'il rétablisse la magistrature dans son indépendance et abroge toutes les lois accordant l'impunité aux membres de certaines forces ou à certains individus qui mettent à mort des gens ou leur infligent des blessures pour des raisons étrangères à l'administration de la justice dans la légalité, au mépris des normes internationales en la matière; 9. Exige également du Gouvernement iraquien qu'il abroge tous les décrets prévoyant des peines ou des traitements cruels et inhumains et qu'il /...