A/HRC/RES/55/21 réfugiés et les Protocoles s’y rapportant en ce qui concerne les ressortissants de la République populaire démocratique de Corée qui sont visés par ces instruments ; 7. Souligne et réaffirme sa vive préoccupation concernant la conclusion de la Commission d’enquête selon laquelle l’ensemble des témoignages recueillis et les informations reçues offrent des motifs raisonnables de croire que des crimes contre l’humanité ont été commis en République populaire démocratique de Corée, en application de politiques établies au plus haut niveau de l’État depuis des décennies et par des institutions placées sous le contrôle effectif de ses dirigeants, et que ces crimes contre l’humanité sont notamment l’extermination, le meurtre, la réduction en esclavage, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, l’emprisonnement, le viol, les avortements forcés et autres formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, la persécution pour des motifs politiques, religieux, raciaux et des motifs liés au genre, le déplacement forcé de populations et les disparitions forcées et l’acte inhumain consistant à provoquer sciemment une famine prolongée ; 8. Souligne que les autorités de la République populaire démocratique de Corée continuent de ne pas faire répondre de leurs actes les auteurs de crimes contre l’humanité et d’autres violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, et engage tous les États, le système des Nations Unies, notamment les institutions spécialisées compétentes, les organisations intergouvernementales et instances régionales, les organisations de la société civile, les fondations et les autres parties prenantes à coopérer aux efforts d’établissement des responsabilités, en particulier à ceux déployés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et à veiller à ce que ces crimes ne restent pas impunis ; 9. Accueille avec satisfaction la résolution 78/218 de l’Assemblée générale, dans laquelle l’Assemblée s’est félicitée du fait que le Conseil de sécurité avait repris l’examen de la situation en République populaire démocratique de Corée et a engagé le Conseil à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées contre ceux qui semblaient porter la plus grande part de responsabilité dans les violations des droits de l’homme dont la Commission avait déclaré qu’elles pouvaient constituer des crimes contre l’humanité ; 10. Félicite la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée pour les activités qu’elle a menées à ce jour et pour les efforts inlassables qu’elle a déployés dans l’exercice de son mandat, bien qu’elle n’ait pas eu accès au pays ; 11. Accueille avec satisfaction le rapport de la Rapporteuse spéciale9 ; 12. Rappelle les recommandations formulées par la Commission d’enquête et celles figurant dans la résolution 78/218 de l’Assemblée générale, réaffirme qu’il importe que la grave situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée soit maintenue au premier rang des préoccupations internationales, notamment au moyen d’initiatives soutenues dans les domaines de la communication, du plaidoyer et de la sensibilisation, et prie le Haut-Commissariat de renforcer ces activités ; 13. Se félicite du compte rendu oral que le Haut-Commissaire lui a fait, en application de sa résolution 52/28, sur la promotion de l’établissement des responsabilités en République populaire démocratique de Corée, salue les efforts que le Haut-Commissariat, y compris sa structure de terrain à Séoul, a déployés jusqu’à présent, et engage ce dernier à tenir compte de l’expérience d’autres mécanismes pertinents et à dialoguer et coopérer activement avec les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux, ainsi qu’avec la société civile, les victimes et les personnes rescapées, selon qu’il conviendra, dans le cadre des efforts qu’il fait pour définir des stratégies d’établissement des responsabilités, conformément aux normes du droit international ; 9 8 A/HRC/55/63. GE.24-06419

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