Question des Îles Turques et Caïques A/RES/71/117 Notant l’importance des conclusions et des recommandations adoptées à l’issue du séminaire, qui sont annexées au rapport du Comité spécial 5 et qui présentent les résultats du séminaire, notamment en ce qui concerne les moyens d’avancer sur la voie de la décolonisation, compte tenu du fait qu’elle a proclamé la décennie 2011-2020 troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme 6, Prenant note avec satisfaction de la contribution apportée au développement de certains territoires par les institutions spécialisées et d’autres entités des Nations Unies, en particulier la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique, le Programme alimentaire mondial et le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que des institutions régionales telles que la Banque de développement des Caraïbes, la Communauté des Caraïbes, l’Organisation des Ét ats des Caraïbes orientales, le Forum des îles du Pacifique et les institutions membres du Conseil des organisations régionales du Pacifique, Prenant note de la déclaration faite par le représentant des Îles Turques et Caïques au séminaire régional pour les Caraïbes tenu à Managua du 19 au 21 mai 2015, Rappelant qu’une mission spéciale des Nations Unies a été envoyée aux Îles Turques et Caïques en 2006, à la demande du gouvernement du territoire et avec le consentement de la Puissance administrante, Prenant note de la décision prise par la Puissance administrante de suspendre l’application de certaines parties de l’Ordonnance constitutionnelle de 2006 des Îles Turques et Caïques, de la présentation d’un projet de constitution ayant fait l’objet de consultations publiques en 2011 et de l’adoption d’une nouvelle constitution pour le territoire, ainsi que de l’élection d’un nouveau gouvernement en 2012, Notant que la Puissance administrante, après un examen attentif, n’a pas accepté les recommandations formulées dans le rapport de 2014 de la Commission de révision de la Constitution, qui avait été présenté à l’Assemblée et examiné par celle-ci, invoquant le fait que l’Ordonnance constitutionnelle de 2011 était indispensable pour garantir que les Îles Turques et Caïques continuent de satisfaire aux normes internationalement reconnues de bonne gouvernance, à la primauté du droit et aux principes d’une saine gestion financière, Rappelant que les chefs de gouvernement de la Communauté des Caraïbes ont reçu, en mars 2014, des informations à jour concernant la situation dans les Îles Turques et Caïques, qu’ils continueront de surveiller, et qu’ils ont exprimé leur soutien au plein rétablissement de la démocratie sur le territoire selon des modalités fixées par son peuple, Notant la suspension en 2009 de l’Ordonnance constitutionnelle de 2006, par laquelle ont été supprimés l’Assemblée et le Gouvernement démocratiquement élus, suivie de l’instauration, pour une période de trois ans, d’une administration directe exercée par la Puissance administrante, et prenant note de l’introduction d’une nouvelle ordonnance constitutionnelle et de la tenue d’une élection sur le territoire en 2012 ainsi que du fait que les chefs de gouvernement de la Communauté des Caraïbes ont souscrit au rapport issu de la mission d’enquête envoyée par la _______________ 5 6 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante et onzième session, Supplément no 23 (A/71/23). Voir résolution 65/119. 3/5