A/RES/71/117
Question des Îles Turques et Caïques
Communauté aux Îles Turques et Caïques en 2013, laquelle a notamment préconisé
la tenue d’un référendum sur l’autodétermination et la mise en place d’un dispositif
de révision de la constitution,
1.
Réaffirme le droit inaliénable du peuple des Îles Turques et Caïques à
l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution
1514 (XV) contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux
peuples coloniaux ;
2.
Réaffirme également que, s’agissant de la décolonisation des Îles Turques
et Caïques, le principe de l’autodétermination est incontournable et qu’il constitue
aussi un droit fondamental reconnu par les conventions pertinentes relatives aux
droits de l’homme ;
3.
Réaffirme en outre qu’en fin de compte, c’est au peuple des Îles Turques
et Caïques lui-même qu’il appartient de déterminer librement son futur statut
politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration
et de ses résolutions pertinentes et, à cet égard, demande à la Puissance
administrante d’agir en coopération avec le gouvernement du territoire et les
organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des
programmes d’éducation politique dans le territoire visant à faire prendre
conscience à la population de son droit à l’autodétermination, compte tenu des
différents statuts politiques légitimes envisageables sur la base des principes
clairement définis dans sa résolution 1541 (XV) et ses autres résolutions et
décisions pertinentes ;
4.
Réaffirme son soutien au plein rétablissement de la démocratie dans le
territoire et aux travaux de la Commission de révision de la Constitution en ce sens,
et prend note de l’action menée par la Puissance administrante pour rétablir une
bonne gouvernance, notamment grâce à l’introduction d’une nouvelle constitution
en 2011, à la tenue d’élections en novembre 2012 et à une gestion financière saine
dans le territoire ;
5.
Prend note des positions et des appels répétés de la Communauté des
Caraïbes et du Mouvement des pays non alignés en faveur de l’établissement d’un
gouvernement du territoire élu démocratiquement et du plein rétablissement de la
démocratie dans le territoire, selon les modalités fixées pa r la population ;
6.
Note que le débat engagé sur la réforme constitutionnelle se poursuit
dans le territoire et souligne qu’il importe que l’ensemble des groupes et des parties
intéressées participent à ces consultations ;
7.
Souligne qu’il importe de mettre en place dans le territoire une
constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant
sur les mécanismes de consultation populaire ;
8.
Prie la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses
activités de sensibilisation de la population, conformément à l’alinéa b de
l’Article 73 de la Charte, et invite à cet égard les organismes compétents des
Nations Unies à fournir une assistance au territoire s’il en fait la demande ;
9.
Se félicite de la participation active du territoire aux travaux de la
Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes ;
10. Se félicite également des efforts que le gouvernement du territoire
continue de faire pour que l’attention voulue soit accordée à l’amélioratio n du
développement socioéconomique dans tout le territoire ;
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