Déclaration politique sur le VIH et le sida : accélérer la riposte pour lutter contre le VIH et mettre fin à l’épidémie de sida d’ici à 2030 A/RES/70/266 efficaces, en particulier pour les groupes de population vulnérables et ceux qui, selon les données épidémiologiques, sont plus exposés au risque d’infection ; 60 i) Nous nous engageons à prendre des mesures visant à garantir l’accès à des médicaments, génériques notamment, diagnostics et technologies de la santé sûrs, d’un coût abordable et efficaces, en utilisant tous les outils disponibles pour réduire le prix des diagnostics et des médicaments qui sauvent des vies, et nous prenons acte de la création, par le Secrétaire général, du Groupe de haut niveau sur l’accès aux médicaments ; 60 j) Nous considérons qu’il est primordial de disposer de médicaments d’un coût abordable, notamment génériques, pour donner à davantage de personnes vivant avec le VIH accès à un traitement, et nous considérons en outre que les mesures de protection et d’application des droits de propriété intellectuelle devraient respecter l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et être interprétées et mises en œuvre de manière à préserver le droit des États Membres de protéger la santé publique et, en particulier, de favoriser l ’accès de tous aux médicaments ; nous saluons la décision de proroger la période de transition prévue au paragraphe 1 de l’article 66 de l’Accord sur les ADPIC en faveur des pays membres les moins avancés pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques que le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce a adoptée le 6 novembre 2015 ; 60 k) Nous notons avec préoccupation que la réglementation, les politiques et les pratiques, notamment celles tendant à limiter le commerce légitime des médicaments génériques, peuvent entraver considérablement l’accès à un traitement du VIH et à d’autres produits pharmaceutiques à un prix abordable dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire, et nous estimons que la situation peut être améliorée, au moyen notamment de la législation nationale, de la réglementation et de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, tout en relevant qu’il serait possible de chercher comment aplanir les obstacles afin d’élargir l’accès à des produits de prévention du HIV, à des moyens diagnostiques, à des médicaments et à des vaccins de qualité, qui soient sûrs, efficaces et d’un coût abordable, et aux produits servant à traiter le VIH ainsi que les infections opportunistes et les coïnfections ; 60 l) Nous nous engageons à éliminer d’urgence, dans toute la mesure possible, les obstacles qui empêchent les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire de disposer de produits de prévention et de traitement du VIH, de moyens diagnostiques, de médicaments et d’autres produits, pharmaceutiques en particulier, efficaces et d’un coût abordable, ainsi que de moyens de traitement des infections opportunistes, de la comorbidité et des coïnfections, et à réduire les coûts associés aux soins à vie, notamment en modifiant la législation et la réglementation nationales de la façon que les gouvernements jugeront appropriée, de manière à : i) Utiliser pleinement les possibilités offertes par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce visant expressément à promouvoir l’accès aux médicaments et le commerce de ceux-ci et, sachant que le régime des droits de propriété intellectuelle joue un rôle important dans l’efficacité de la lutte contre le sida, veiller à ce que les dispositions des accords commerciaux ayant trait aux droits de propriété intellectuelle ne remettent pas en cause les possibilités susmentionnées, comme cela a été confirmé dans la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, et demander que la modification de l’ article 31 de l’Accord sur les ADPIC adoptée par le Conseil général de l’Organisation 19/31